Un nouvel outil a été mis au point en Russie afin de contribuer à créer un environnement propice au commerce : il s’agit de la Charte sur la participation équitable aux activités de commerce extérieur. La Charte est l’aboutissement d’une série de consultations, menées entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, sur la façon dont les entreprises peuvent appuyer les efforts entrepris par le gouvernement afin d’améliorer l’environnement commercial et sur la manière dont elles peuvent en particulier aider le Service fédéral des douanes russe (FCS) à mettre en place un ensemble de mesures spécifiques connues sous le nom des « 10 étapes pour répondre aux besoins des entreprises ».

Ces mesures constituent en elles-mêmes un chapitre du Programme de développement douanier, véritable feuille de route du FCS sur la base de laquelle il entend améliorer son efficacité opérationnelle, réduire les risques de corruption, amoindrir la charge administrative des opérateurs commerciaux et créer des conditions égales pour les entreprises légitimes.

La mise en œuvre du Programme de développement douanier par le FCS s’est déjà traduit par l’établissement de 16 bureaux de dédouanement appelés « centres de déclarations électroniques ». À partir de janvier 2020, seuls ces centres seront opérationnels tandis que les anciens bureaux de douane fermeront définitivement. Les opérateurs commerciaux doivent déjà soumettre leurs déclarations par voie électronique à l’un des centres de déclarations électroniques, bien que les déclarations papier pour certains régimes spécifiques de dédouanement (transit, carnets TIR, effets personnels des voyageurs, envois postaux et moyens de transport) soient encore et toujours acceptés aux anciens bureaux de douane.

De plus, les infrastructures, telles que les points de contrôle douanier, ont été modernisées et de nouveaux processus sophistiqués ont été adoptés passant par l’intégration des bases de données, la normalisation des données et des messages, la création de comptes personnels pour chaque opérateur commercial, et la configuration de canaux de communication avec ces derniers et avec toutes les agences de l’État.

Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme de développement douanier, 41 indicateurs clés de performance (KPI) ont été établis. Ceux se référant au chapitre sur les « 10 étapes pour répondre aux besoins des entreprises » incluent le pourcentage de dépôts de déclarations en ligne et le pourcentage des déclarations électroniques débouchant sur une mainlevée automatique (voir tableau ci-dessous).

La Charte sur la participation équitable aux activités de commerce extérieur a été élaborée par les quatre plus grandes associations du secteur privé en Russie, avec le soutien de Leonid Lozbenko, Président du Conseil public du FCS[1], qui est l’organe consultatif douanier russe visant à créer un mécanisme solide de coopération et de partenariat avec le secteur privé, dans la lignée des recommandations de l’OMD énoncées dans les « Orientations concernant les Partenariats douane-entreprises ».

Elle établit des principes simples que les signataires s’engagent à appliquer afin d’aider le FCS à atteindre certains des résultats escomptés du Programme de développement douanier, tels que ceux relatifs au temps de dédouanement et au traitement numérisé et automatisé des déclarations.

Les entreprises qui signent la Charte s’engagent à respecter les règles et les règlementations douanières, à fournir des données fiables au FCS et à faire preuve d’une tolérance zéro vis-à-vis des sociétés qui commettent des infractions en essayant, par exemple, d’éviter d’acquitter les droits et taxes.

Peuvent devenir signataires de la Charte toutes les entreprises nationales ou étrangères qui déploient une activité de commerce extérieur ainsi que les associations d’entreprises et les organisations non commerciales. Le processus peut se faire en ligne par le biais du site web www.dobro-ved.ru. Jusqu’à présent, 1780 entreprises et 173 associations ont signé la Charte, ce qui atteste de la confiance accrue de la communauté des affaires vis-à-vis des activités de l’État.

À travers la Charte, le FCS sera en mesure d’élargir le vivier d’opérateurs commerciaux considérés comme respectueux des lois et catégorisés comme représentant un faible risque par le système automatisé de gestion des risques. Les signataires ont droit à plusieurs avantages, comme un accès à une liste élargie de services électroniques proposés par le FCS, dont l’un permet à une entreprise d’être notifiée du niveau de risque (faible, moyen ou élevé) qui lui est attribué par le système de gestion des risques. La notification est envoyée sur le compte personnel  en ligne créé par la douane pour chacun des signataires.

Les signataires jouissant d’un niveau plus élevé de confiance, le dédouanement de leurs envois devrait être rapide. Il est entendu que, s’il est découvert qu’une entreprise n’est pas en conformité et enfreint la loi, sa notation en matière de risque changera. Cette entreprise sera également connue des services comme ayant abusé de la confiance de l’État. L’association et le syndicat auxquels appartient l’entreprise en cause devront également prendre des mesures spécifiques à son encontre. Ainsi, le fait de ne pas respecter les dispositions de la Charte aboutit à des mesures de suivi et à une enquête interne.

L’Association des entreprises européennes a été la première entité à signer la Charte le 21 février 2018, à Moscou. Comme l’a souligné son Président Directeur général, Frank Schauff, au moment de la signature de la Charte, le Programme de développement douanier et la Charte visent également à réduire la corruption en minimisant le contact avec les douaniers, spécifiquement à travers la numérisation et l’automatisation complètes du processus de dédouanement transfrontalier.

Le FCS espère que cette manière de coopérer avec les entreprises, à travers la conclusion d’une charte, suscitera l’intérêt d’autres pays qui envisageront peut-être de suivre l’exemple russe dans le cadre de leurs efforts en vue de renforcer le partenariat douane-entreprises.

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www.dobro-ved.ru

[1] Les Conseils publics sont des organes consultatifs rattachés à des ministères ou à d’autres organismes gouvernementaux. Leur principal objectif est de relever les questions revêtant une importance particulière au niveau social, d’en débattre et d’arriver à des mesures concrètes. Le Conseil public du FCS a été créé en 2015 et se compose de 21 représentants d’organisations publiques et du secteur privé.