Dossier

Questions tarifaires et commerciales

Activités transversales : Dossier Recettes et décisions anticipées

L’OMD continue de porter assistance à ses Membres dans la mise en œuvre du Dossier Recettes, qui offre une orientation et des bonnes pratiques en vue d’améliorer le recouvrement des droits et taxes, ainsi que dans la mise en œuvre d’un programme de renseignements contraignants sur le classement et l’origine des marchandises, dispositif exigé par l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Une assistance a été fournie à l’Azerbaïdjan, aux Bahamas, à Eswatini, au Lesotho, au Libéria, au Niger, à Maurice et au Libéria pour les aider à développer ou à étendre leurs systèmes de décisions anticipées.

Dans le cadre du programme «Harmoniser le classement des marchandises sur la base des normes de l’OMD pour renforcer le commerce en Afrique», un atelier régional d’accréditation des conseillers techniques et opérationnels sur les outils transversaux de classification, d’origine et d’évaluation a été organisé à l’intention des douaniers francophones africains.

Le personnel du secrétariat a également apporté son aide aux administrations des douanes qui offrent elles-mêmes des formations à leurs collègues étrangers. Ils ont aussi participé à divers événements, notamment au premier atelier du groupe de travail technique des douanes de l’Union africaine sur l’inspection avant expédition.

Nomenclature et Classement

Dans le cadre de ses travaux visant à l’application uniforme du Système harmonisé (SH), l’OMD a adopté de nombreuses décisions de classement et a multiplié les efforts afin de renforcer les capacités de ses Membres, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la version 2017 de la nomenclature, l’harmonisation et l’amélioration des méthodes d’analyse des laboratoires des douanes, et la mise en œuvre d’un système de décisions anticipées.

Parties contractantes et mise en œuvre du SH 2017

La Convention du SH a 158 Parties contractantes, la dernière adhésion étant la Gambie (juin 2019). À l’heure actuelle, 120 Parties contractantes ont notifié au Secrétariat avoir mis en œuvre les amendements 2017 du SH et 14 Parties ont indiqué qu’elles le feraient avant janvier 2019.

Accélérer le processus décisionnel

La recommandation du 30 juin 2018 amendant l’article 8 de la Convention du SH en vue d’accélérer le processus décisionnel du Comité du SH en limitant le nombre de réserves à deux eu égard aux décisions de classement a été adoptée à l’unanimité et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Décisions de classement et modifications des publications relatives au SH

Lors de ses 62e et 63e sessions, le Comité du SH a pris 304 décisions de classement, dont 242 faisaient référence à des dénominations communes internationales (DCI) de produits pharmaceutiques en liaison avec l’Accord de l’OMC sur le commerce des produits pharmaceutiques. Il a également adopté lors de ces sessions 58 amendements à la nomenclature du SH, 6 jeux de modifications des Notes explicatives du SH dans le cadre de la procédure de l’Article 16 qui entreront en

vigueur le 1er janvier 2022, 8 projets de modification des Notes explicatives par voie de corrigendum (Article 8 / SH de 2017), et 53 nouveaux avis de classement. À l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une réserve, ces décisions et amendements sont disponibles sur le site web de l’OMD et via la librairie en ligne.

Assistance technique

L’assistance en matière de renforcement des capacités dans le domaine du SH est fournie sous la forme de séminaires et d’ateliers nationaux et régionaux concernant la mise en œuvre et l’application uniforme du SH, la modernisation des laboratoires des douanes et de leurs méthodes de travail, et la mise sur pied de systèmes de décisions anticipées sur le classement. En outre, le Secrétariat émet des avis en matière de classement suite à la soumission d’une demande par un Membre.

Une assistance visant à renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour mener à bien les travaux de classement a été fournie aux douanes des Bahamas, de la Géorgie, du Vietnam et de la Palestine. Une mission de diagnostic a été organisée au Niger pour évaluer l’infrastructure existante en ce qui concerne les activités en rapport avec le SH et le classement tarifaire. En ce qui concerne l’accréditation des experts, un atelier régional pour experts-formateurs sur le SH dans la région Afrique de l’Ouest et du Centre a été organisé au Burkina Faso.

Des ateliers nationaux sur l’élaboration d’un système de décision anticipée en matière de classement ont été organisés au Bhoutan, au Malawi, au Népal, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Vietnam et au Zimbabwe.

Une assistance technique sur l’infrastructure des laboratoires des douanes et leur méthodologie d’analyse a été fournie aux administrations douanières d’Albanie, de Colombie et de 14 pays de la région MENA. En outre, des chimistes douaniers provenant de six pays ont participé au 6e Programme sur les laboratoires des douanes, une initiative financée par la Douane du Japon. À l’issue d’un atelier d’une semaine au siège de l’OMD, les participants ont été accueillis par le Laboratoire régional des douanes de l’OMD au Japon pour une formation pratique d’une durée de six semaines consacrée aux méthodes d’analyse chimique.

En outre, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a invité l’OMD pour présenter le rôle joué par l’organisation dans le contrôle du commerce des produits chimiques aux participants du Programme des scientifiques associés, programme ouvert aux pays en développement qui vise à renforcer leurs capacités en offrant une formation en chimie et génie chimique.

Quant aux avis en matière de classement, le Secrétariat en a fourni 97 durant l’exercice 2017/2018 couvrant 109 produits.

Révision du SH

La Commission de politique générale de l’OMD ayant évoqué la possibilité d’une révision stratégique du SH, une conférence avait été organisée sur ce thème en mai 2019. Un compte rendu des discussions a été fait à la Commission de politique générale et le Secrétariat a été invité à préparer un dossier, à soumettre au Comité financier de l’OMD dans un premier temps, couvrant la portée d’un examen éventuel, les études d’impact et de faisabilité initiales, les mécanismes de gouvernance possibles liés au processus de changement et les coûts attendus en termes de ressources financières et humaines.

SH 2022

Le Conseil a adopté la Recommandation dans le cadre de l’Article 16 concernant l’amendement du Système harmonisé pour le SH 2022. Elle contient 351 jeux d’amendement. Parmi les amendements majeurs figurent de nouvelles positions ou de nouvelles Notes pour les produits relatifs aux technologies nouvelles ou importantes (imprimantes 3D, téléphones intelligents, drones et nouveaux produits du tabac), les déchets électroniques, les gaz à fort potentiel de réchauffement planétaire, les trousses de diagnostic rapide concernant les maladies transmises par le virus Zika ou d’autres maladies transmises par des moustiques, les nouveaux dérivés opioïdes du fentanyl, les biens culturels, les huiles comestibles produites par des microbes, les insectes comestibles et certaines transformations minimes du quinoa.

Le SH 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour toutes les parties contractantes du SH, mais exclura tout amendement qui aura fait l’objet d’une objection au cours du délai de six mois durant lequel les parties peuvent notifier à l’OMD une objection à une recommandation de modification.

Nouvelle recommandation

Le Conseil a adopté une Recommandation relative à l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-positions destinées à faciliter la surveillance de la circulation à l’échelon international des substances réglementées conformément à l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Valeur

L’OMD poursuit ses efforts visant à aider ses membres à appliquer uniformément l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane (l’Accord), en particulier en fournissant des orientations sur la manière de gérer la valeur en douane dans un environnement commercial de plus en plus complexe.

Examen des questions

Le Comité technique de l’évaluation en douane (Comité technique) a finalisé l’examen d’une question soumise par la Douane de Maurice et relative à l’évaluation des marchandises importées achetées lors de « ventes flash ». Ceci a donné lieu à la publication de l’Avis consultatif 23.1 en mai 2019.

Le Comité technique a examiné les questions techniques relatives à :

  • l’évaluation de cartes à puce importées liées à des services de transport et à des billets d’entrée pour touristes ;
  • l’utilisation de la documentation des prix de transfert en vue d’examiner les transactions entre parties liées conformément à l’article 1.2 a) de l’Accord ;
  • la vente pour l’exportation à destination du pays d’importation au sens de l’Article 1 ;
  • l’interprétation de la valeur des ajustements au sens de l’Article 8.1 b) de l’Accord ;
  • le paiement de redevances et de droits de licence, calculés en fonction du prix de vente de produits fabriqués dans le pays d’importation à partir d’intrants importés, et son incidence sur la valeur en douane des intrants importés qui sont nécessaires à la fabrication des produits finis ;
  • le traitement à accorder à un impôt sur le revenu provenant d’une redevance payable à un donneur de licence dans un pays étranger ;
  • l’évaluation d’intrants importés pour lesquels l’acheteur verse une « commission » à un annonceur dans le cadre d’un contrat de services de promotion et de marketing ;
  • la détermination de la valeur en douane de produits importés portant la propre marque de commerce de l’importateur, alors qu’au même moment, des produits identiques mais portant une autre marque sont présentés pour importation à un prix différent ;
  • l’évaluation de marchandises importées vendues à des prix réduits à des acheteurs agréés ;
  • le traitement à appliquer aux sommes versées au titre des droits d’accès aux images télévisuelles au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord ;
  • une situation impliquant des transactions intragroupe où deux factures mentionnant des prix différents pour un même envoi sont découvertes lors de l’examen des documents présentés par l’importateur.

La première question a été placée dans la Partie III de l’Aperçu général des questions techniques d’évaluation en douane (questions soulevées, en attente de travaux futurs) et les autres questions seront à nouveau à l’ordre du jour du prochain Comité.

Assistance technique

Des ateliers nationaux sur la valeur en douane ont été organisés aux Bahamas, au Bhoutan, en Colombie, au Lesotho, au Rwanda, au Sénégal, en Sierra Leone, en Thaïlande, au Togo et au Monténégro. Un atelier sous-régional a été organisé pour les pays du Pacifique. En outre, des missions de diagnostic du système de contrôle de l’évaluation en douane et d’évaluation des compétences en la matière ont été réalisées en Côte d’Ivoire, au Bhoutan, au Libéria et au Niger.

Dans le cadre d’une série d’ateliers régionaux organisés conjointement par l’OMD et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, un atelier a été organisé à l’intention des pays de la région Asie / Pacifique.

Durant l’exercice 2018/2019, le Secrétariat a aussi répondu à neuf demandes d’avis relatifs à la valeur en douane.

Événements

Dans le but de promouvoir les travaux de l’OMD, les experts du Secrétariat ont participé à une série de conférences du secteur privé sur les prix de transfert, baptisée «TP Minds Conference», organisées en Australie, à Singapour, en Afrique du Sud et au Royaume-Uni. Ils ont également participé à un atelier de l’OMC intitulé « Partager ses expériences sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane et garantir que l’Accord sur la facilitation des échanges appuie la mise en œuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane ».

Règles d’origine

L’OMD continue d’aider les administrations douanières à comprendre, gérer et mettre en œuvre les règles d’origine dans un contexte de prolifération des accords commerciaux régionaux.

Le Comité technique des règles d’origine (CTRO) s’est réuni pour faire rapport sur les aspects techniques de l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine. Les travaux sur l’harmonisation des règles d’origine non préférentielles au sein de l’OMC stagnent depuis quelques années, mais des discussions ont eu lieu sur les notifications et la transparence.

Immédiatement après le CTRO, un atelier a été organisé portant sur l’accès préférentiel aux marchés des pays les moins avancés, les procédures d’origine, y compris la certification et la vérification, et l’apprentissage en ligne à l’intention des secteurs public et privé. L’examen de la Convention de Kyoto (RKC) révisée a aussi été abordé et les commentaires rapportés au groupe de travail sur l’examen exhaustif de la RKC.

Assistance technique

Dans le cadre des activités de renforcement des capacités, huit ateliers ont été organisés :

  • au Sri Lanka, les experts du Secrétariat de l’OMD se sont associés à l’OMC pour présenter des exposés sur les aspects opérationnels de l’origine ;
  • en Angola, en Indonésie et en République démocratique populaire lao, ils ont aidé les agents des douanes à mieux connaître les règles d’origine préférentielles et à appliquer correctement les règles relatives à l’origine ;
  • aux Bahamas, ils ont organisé un atelier de formation de formateurs à l’intention de huit fonctionnaires.

Ils ont également participé à plusieurs événements extérieurs:

  • un atelier sur les certificats d’origine électroniques, réunissant les quatre membres de l’Accord d’Agadir (Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) ;
  • une table ronde sur l’avenir des règles d’origine et des taux d’utilisation organisée par l’Institut universitaire européen en coopération avec la CNUCED, dans le but de fournir une plate-forme aux experts en matière d’origine, aux chercheurs, aux responsables gouvernementaux et au secteur privé pour débattre de l’évolution du concept d’origine ;
  • un atelier sur la mise en œuvre des directives de l’APEC sur le transit douanier adoptées en 2014.

Nouvelles publications

Un certain nombre d’outils ont été mis à jour ou traduits dans de nouvelles langues:

  • Le Compendium de l’OMD sur l’origine, une compilation de tous les outils et instruments liés à l’origine, est désormais disponible en espagnol ;
  • la base de données sur les règles d’origine préférentielles et l’étude comparative sur les règles d’origine préférentielles ont été mises à jour et l’étude est maintenant disponible en français et en espagnol.

Annexe spécifique K de la Convention de Kyoto Révisée

Le Secrétariat de l’OMD estime qu’il est nécessaire de mettre à jour l’Annexe spécifique K de la Convention de Kyoto révisée, qui traite des règles d’origine, dans le cadre de la révision en cours de la Convention. L’Annexe spécifique K n’a pas été incluse dans la révision de la Convention réalisée dans les années 1990 et il est nécessaire de mettre à jour le texte de la Convention afin qu’elle soit conforme aux procédures douanières et commerciales modernes.

Le Secrétariat a également préconisé de tendre vers des dispositions contraignantes et exécutoires et de faire ainsi en sorte que l’OMD et la douane assument un rôle de chef de file en matière de normes internationales concernant les procédures administratives ayant trait aux règles d’origine.

 

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