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Nouvel instrument concernant les prix de transfert et l’évaluation en douane

Le Comité technique de l’évaluation en douane de l’OMD a mis la dernière main à un instrument important lors de sa session d’avril 2016. Il s’agit d’une étude de cas qui illustre un scénario dans lequel la douane prend en compte les informations relatives aux prix de transfert pour établir la valeur en douane. La lecture de ce nouvel instrument devrait profiter tant aux autorités douanières qu’aux entreprises.

On entend par « prix de transfert » le prix des marchandises et des services vendus entre des entités juridiques dont l’une contrôle l’autre ou qui sont liées. Les entreprises multinationales définissent un prix de transfert afin de répartir les bénéfices entre les différentes entités qui les composent, ce qui détermine combien elles paieront d’impôts, et dans quel pays. La plupart des administrations fiscales exigent que les entreprises calculent ce prix en suivant le « principe de pleine concurrence ». En bref, cela signifie qu’elles doivent définir le prix des transactions en effectuant une comparaison entre ces dernières et des transactions similaires opérées aux prix du marché entre entités indépendantes, agissant en pleine concurrence. Une telle opération peut être bien plus compliquée qu’elle n’en a l’air et, pour éclairer cette problématique, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a entrepris de définir des principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Les prix de transfert sont également intéressants pour les douanes lorsqu’il s’agit de vérifier la valeur en douane et, plus précisément, de vérifier si le prix des transactions concernant les marchandises importées n’a pas été influencé par la relation entre l’acheteur et le vendeur, comme le stipule l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Le Comité technique de l’évaluation en douane avait déjà diffusé un instrument (le Commentaire 23.1) dans lequel il défendait l’idée selon laquelle les documents établis par les entreprises pour les prix de transfert pourraient contenir des informations utiles dans le cadre de ces vérifications.

Dans l’étude de cas, XCO, un fabricant du pays X, vend des relais à ICO, distributeur du pays I, qui est une de ses filiales en propriété exclusive. ICO importe les relais et n’achète aucun autre produit à des vendeurs non liés à sa société mère. De même, XCO ne vend aucun relais ni aucune autre marchandise similaire à des acheteurs sans lien avec elle. La question qui se pose est donc la suivante : comment savoir si ICO et XCO ont effectué leurs transactions à un prix « réel » ou à un prix influencé par les liens qui les unissent ? Dans l’étude de cas, il s’est agi d’utiliser les informations fournies par l’entreprise relatives au prix de transfert, calculé selon la méthode transactionnelle de la marge nette, et de comparer la marge d’exploitation d’ICO avec celles d’entreprises similaires, mais indépendantes, menant des activités similaires dans le pays. En se fondant sur ces informations, les douanes ont conclu que le prix de vente en question n’avait pas été influencé par la relation entre les entités concernées. Il est indiqué dans la conclusion que l’utilisation d’une étude de prix de transfert aux fins de l’examen des circonstances propres à la vente ne doit être envisagée qu’au cas par cas.

Le Secrétaire général de l’OMD, M. Kunio Mikuriya, a félicité le Comité technique pour les travaux accomplis : « En fournissant des orientations, tout en renforçant la coopération entre autorités fiscale et douanière et la cohérence des décisions publiques, ce nouvel instrument constitue une étape importante pour l’OMD et témoigne de sa pertinence. »

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a, lui, fait remarquer sur un blog de l’OCDE (traduction libre) que, « suite au lancement par l’OCDE de son projet portant sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (projet BEPS), de plus en plus de pays appliquent désormais des règles concernant les prix de transfert, et ces règles gagnent en solidité et en degré de sophistication.»

Compte tenu de cet état de fait et du fort intérêt exprimé par le monde de l’entreprise, l’OMD a publié l’étude de cas 14.1 sur son site web. Cette étude sera ensuite intégrée au Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane, sous réserve de son approbation par le Conseil de l’OMD, en juillet 2016.

Rappelons ici que l’OMD a élaboré un Guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, disponible sur son site web. Ce guide, conçu pour être accessible tant aux experts qu’aux non-initiés, expose les méthodes de calcul pertinentes en matière d’évaluation en douane et de prix de transfert et examine les liens entre les deux domaines et les possibilités qui sont offertes aux douanes lorsqu’il s’agit d’utiliser des informations concernant le prix de transfert pour analyser les transactions entre parties liées.

Tant l’OMD que l’OCDE plaident en faveur d’une coopération plus étroite entre administrations fiscale et douanière en vue de renforcer la capacité des pouvoirs publics à fixer correctement le montant des impôts et des droits dus et de faciliter les opérations des acteurs privés qui respectent les règles. Douane et autorité fiscale sont encouragées à travailler ensemble et à échanger leurs informations et leurs connaissances en matière de prix de transfert.

De même, les entreprises sont incitées à tenir compte des besoins de la douane lorsqu’elles préparent des documents tels qu’une étude sur les prix de transfert ou un accord préalable en matière de prix de transfert (accords préalables conclus entre un contribuable et une autorité fiscale sur une méthode appropriée de détermination des prix de transfert pour un ensemble de transactions au cours d’une période donnée).

L’OMD remercie l’OCDE et la Chambre de commerce internationale pour leur aide continue dans le programme de travail important qu’est l’évaluation en douane.

 

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www.wcoomd.org