Dossier: E-Commerce

Dernières initiatives de la CBP pour renforcer ses capacités de contrôle du commerce électronique

Par le Service de la Douane et de la protection des frontières des États-Unis (CBP)

Le commerce électronique constitue un secteur en pleine croissance de l’économie des États-Unis. En 2019, il a représenté 10,7 % du total des ventes au détail, passant à 14 % en 2020[1]. Rien que pour l’année 2020, les ventes de commerce électronique ont augmenté de plus de 40 % et ont atteint 791,8 milliards de dollars des États-Unis[2].

Gérer les flux transfrontaliers générés par ces ventes pose de nombreux défis. Bien que les envois de commerce électronique présentent les mêmes risques pour la santé, la sûreté et la sécurité économique que les envois conteneurisés, le service de la Douane et de la protection des frontières (ci-après la CBP) ne dispose pas d’une vision globale de la chaîne logistique du commerce électronique, compte tenu de la nature complexe et dynamique de ce secteur d’activité. Le volume exorbitant de petits colis vient encore compliquer la tâche de la CBP en matière de détection et d’interception des paquets présentant un risque élevé. De plus, les données électroniques vagues et imprécises fournies par certaines entreprises constituent pour la CBP un obstacle majeur pour le ciblage des envois.

Afin de relever ces défis, la Division du commerce électronique de la CBP concentre ses efforts sur l’amélioration de la gestion des risques, en travaillant en étroite collaboration avec les opérateurs commerciaux. En 2019, la CBP a créé une task force sur le commerce électronique (ETF de son acronyme anglais) réunissant des représentants de tous les secteurs de cette industrie. L’objectif était de mieux déterminer la nature et l’origine des envois relevant de la Section 321 a) 2) C) du Tariff Act de 1930, amendée (ci-après la Section 321) qui autorise la CBP à accorder, au titre d’une exonération administrative, l’entrée en franchise de droits et taxes des envois de marchandises (autres que les cadeaux de bonne foi et que certains produits personnels et ménagers) qui sont importées par une seule personne en une seule journée et dont la juste valeur cumulée au détail dans le pays d’expédition ne dépasse pas 800 dollars des États-Unis. Cette exonération est également appelée « entrée de minimis ».

En coordination avec l’ETF, la CBP a cartographié les modèles d’entreprise spécifiques au commerce électronique et, après avoir fait l’inventaire des parties responsables de la vente et du mouvement des marchandises, elle a pu déterminer quelles sont les parties qui ont accès à des données supplémentaires et qui peuvent fournir ces données à la CBP afin de lui permettre de mieux évaluer les risques du commerce électronique. Cet effort visant à recevoir des données électroniques préalables pour cibler les envois à risque de manière plus efficace et opportune a été la pierre angulaire de deux programmes de test, baptisés programme pilote Section 321 Data et programme de test Entry Type 86, que la CBP a lancés respectivement en juillet et en septembre 2019. Forte du succès de ces deux programmes pilotes, la CBP est en train de formaliser les procédures établies, ce qui lui permettra de mieux lutter contre les pratiques illicites et de protéger les citoyens tout en leur permettant d’importer des marchandises en franchise de droits.

Pilote Section 321 Data et décision administrative

Le 23 juillet 2019, la CBP a rendu publique son intention de mener un projet pilote, sur une base volontaire, afin de recueillir des données préalables relatives aux envois potentiellement éligibles pour la mainlevée au titre de la Section 321. Des transporteurs, des sociétés de technologies, des fournisseurs de services logistiques et des partenaires moins traditionnels, tels que les places de marché en ligne, ont été invités à y participer. Il leur a été demandé de transmettre par voie électronique certains éléments de données concernant les envois sous le régime de minimis à la CBP, et ce avant leur arrivée. La CBP a ainsi accepté des informations au niveau de l’envoi provenant directement des places de marché en ligne et a pu les mettre en correspondance avec les renseignements reçus de la part des transporteurs traditionnels. La CBP a mené ce pilote pour deux raisons : tout d’abord, pour déterminer s’il est réalisable d’obtenir des données préalables de la part de différents types d’interlocuteurs ; ensuite, pour établir s’il est possible d’obtenir des données supplémentaires qui ne sont généralement pas exigées au titre de la règlementation actuelle mais qui seraient utiles pour détecter et cibler efficacement les envois à haut risque dans l’environnement du commerce électronique.

En outre, le 28 juillet 2020, la CBP a pris une décision administrative qui octroie aux centres de traitement de commandes et aux entrepôts nationaux le statut « d’une personne » au titre de la Section 321, s’agissant des marchandises invendues importées aux États-Unis. En application de cette décision, les propriétaires ou vendeurs étrangers de marchandises invendues peuvent également bénéficier de ce statut, à condition qu’ils s’identifient auprès de la CBP et que la valeur totale des marchandises qu’ils importent en un jour ne dépasse pas les 800 dollars. Autrement dit, dans les cas où les marchandises n’ont pas été vendues à un consommateur au moment de l’importation, la CBP considère que le destinataire (qui est susceptible d’être le centre de traitement des commandes aux États-Unis ou encore l’entrepôt gardant les marchandises) est « une personne » répondant aux critères d’éligibilité de la Section 321. Le propriétaire ou l’acheteur des marchandises (qui est susceptible d’être le vendeur étranger) peut également être considéré comme « une personne », à condition qu’il s’identifie auprès de la CBP et que la valeur totale des marchandises qu’il importe en un jour ne dépasse pas 800 dollars. Si le propriétaire ou l’acheteur de la marchandise ne s’identifie pas auprès de la CBP, tout envoi en lien avec lui peut être soumis aux procédures d’entrée formelle ou informelle[1] si la valeur cumulée dépasse la limite de 800 dollars, ou si la CBP estime qu’il est nécessaire de protéger les recettes de la Douane des États-Unis ou de préserver l’intérêt national.

La décision administrative de la Section 321 permet à la CBP de mieux détecter les évasions de droits et d’autres abus sanctionnés par la loi, et elle contribue à créer un environnement règlementaire plus prévisible pour le commerce. Les propriétaires ou acheteurs d’un envoi qui souhaitent être considérés comme « une personne » au titre de la Section 321 doivent fournir leur prénom et leur nom de famille ou le nom de leur entreprise. La décision donne par conséquent à la CBP accès à des informations importantes concernant les vendeurs étrangers qui lui permettent d’être mieux à même d’identifier les envois de produits de contrefaçon, de produits ne respectant pas les normes sanitaires et sécuritaires, et toute autre menace, et ce avant que les colis n’entrent sur le territoire des États-Unis.

 

Entry Type 86

Outre le pilote Section 321 Data, la CBP a également testé, en septembre 2019, une nouvelle procédure d’entrée pour les envois couverts par la Section 321, notamment ceux qui, étant soumis à des exigences en matière de données de la part d’autres organismes gouvernementaux partenaires, ne peuvent être dédouanés pour l’heure sous le régime de minimis de la Section 321. Connue sous le nom de Entry Type 86, la procédure permet aux agents en douane et aux auto-déclarants (un propriétaire ou un acheteur d’un envoi de faible valeur couvert par la Section 321) de déposer par voie électronique une entrée de minimis avec un jeu de données limité, par le biais de l’Automated Broker Interface (ou interface automatisée des agents en douane). La procédure couvre les envois pour lesquels d’autres organismes gouvernementaux partenaires posent des exigences en matière de données aux fins du dédouanement sans toutefois imposer de droits, de taxes et de charges.  Les marchandises importées par voie postale et transportées par le United States Postal Service ont été exclues du test Entry Type 86. Ce nouveau type de déclaration vise à améliorer la sécurité et la sûreté en offrant à la CBP et aux autres agences gouvernementales partenaires une plus grande visibilité pour les envois de faible valeur.

Éléments de données électroniques préalables proposés

La CBP est actuellement en train de formaliser les procédures établies au titre du pilote Section 321 Data et du test Entry Type 86. Les nouveaux procédés, qui sont en passe d’être adoptés sur la base des résultats et des enseignements tirés des deux programmes pilotes, mettront fin à ces derniers par la même occasion.

La CBP propose que l’importateur des marchandises, ou son agent autorisé, soit tenu de lui soumettre les informations suivantes aux fins du dédouanement d’un envoi :

  1. Identifiant unique pour la transmission de données
  2. Nom de la place de marché et site Web ou numéro de téléphone
  3. Nom et adresse de l’acheteur consommateur
  4. Nom et adresse de l’expéditeur
  5. Description du produit telle que publiée
  6. Valeur
  7. Pays d’origine
  8. L’un des éléments suivants au moins doit être fourni :
    1. Lien vers une liste de produits
    2. Image du produit
    3. Identifiant du produit
    4. Image radiographique de l’envoi
  9. Jeu de données de l’organisme gouvernemental partenaire (le cas échéant)
  10. Numéro tarifaire du Système harmonisé à 10 chiffres

Avantages

En date du mois d’août 2021, la CBP avait reçu des données supplémentaires concernant 603 millions d’envois : 206 millions de transactions dans le cadre du pilote Section 321 Data et 397 millions pour le test Entry Type 86[4]. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice 2020, la CBP a reçu des données dans le cadre du pilote Section 321 Data sur près de 25 % de tous les envois de minimis qui n’avaient pas été envoyés par la poste. De même, les soumissions dans le cadre du test Entry Type 86 ont couvert 50 % de tous les envois de minimis qui n’avaient pas été envoyés par courrier postal.

Les deux programmes pilotes ont abouti à des avantages opérationnels significatifs grâce au fait que les participants au pilote ont fourni des informations sur le vendeur, des illustrations du produit et d’autres détails concernant les transactions. Tout d’abord, les programmes ont permis de créer un environnement règlementaire plus prévisible et cohérent. Ensuite, l’obtention d’éléments de données préalables a réduit de manière importante la charge de travail de la CBP, le dédouanement intervenant le jour même alors qu’auparavant il prenait six à huit jours. Par ailleurs, grâce aux informations préalables, le nombre de détentions a été réduit mais la sécurité a été améliorée avec notamment une atténuation des risques associés à l’importation de trousses de diagnostic, d’appareils médicaux et d’équipements de protection individuelle en lien avec la COVID-19 potentiellement contrefaisants.

Les participants au pilote ont également rapporté un nombre moindre de détentions des envois. Une plateforme de commerce électronique a même enregistré une réduction de 97 % des détentions à partir du moment où elle a commencé à transmettre des données, et une autre une diminution de 90 %. Outre ces avantages opérationnels, les réponses à une enquête menée par la CBP révèlent que les participants au pilote estiment avoir économisé quelque 2 milliards de dollars des États-Unis grâce au test Entry Type 86.

Informer pour assurer la conformité

Durant le déploiement des deux programmes pilotes, la CBP a fourni d’importants efforts pour entamer un dialogue avec les entreprises et notamment pour informer les parties prenantes des implications de la décision administrative au titre de la Section 321. La Division du commerce électronique de la CBP et le Bureau des relations commerciales sont en contact avec les acteurs du commerce non seulement via l’ETF mais aussi divers autres forums. Par exemple, la CBP organise des réunions publiques trimestrielles avec le Comité consultatif sur les opérations commerciales (COAC), un groupe d’interlocuteurs du secteur privé choisis pour conseiller les secrétaires au Trésor et à la Sécurité intérieure sur les opérations commerciales de la CBP (les procès-verbaux et les documents des réunions peuvent être consultés en ligne[5]). La Division participe également à de nombreux webinaires et formations en ligne pour communiquer au public des renseignements sur les dernières règlementations et sur les ressources disponibles[6].

La CBP comprend qu’il est important de travailler en étroite collaboration avec la communauté des affaires pour réaliser ses objectifs, en particulier lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles décisions administratives. Elle a procédé à des échanges approfondis avec le secteur privé à ce sujet et elle continuera à travailler non seulement avec les acteurs traditionnels mais aussi avec les intervenants étrangers qui seront touchés par la décision administrative au titre de la Section 321.

En savoir +
https://www.cbp.gov

[1] « 2019 E-Stats Report: Measuring the Electronic Economy », Bureau du recensement des États-Unis, 5 août 2021, https://www.census.gov/newsroom/press-releases/2021/e-estats-report-electronic-economy.html.

[2] « Monthly Retail Trade », Bureau du recensement des États-Unis, https://www.census.gov/retail/index.html.

[3] Les entrées informelles n’exigent pas le dépôt d’une caution en douane et sont liquidées au moment de la mainlevée.

[4] Les chiffres se fondent sur les données de l’année fiscale à ce jour, à compter du 1er octobre 2020.

[5] https://www.cbp.gov/trade/stakeholder-engagement/coac/coac-public-meetings/coac-quarterly-meeting-march-17-2021-washington-dc

[6] https://www.cbp.gov/trade/stakeholder-engagement