Dossier

Questions tarifaires et commerciales

 

Tous les objectifs stratégiques relatifs aux affaires tarifaires et commerciales ont été réalisés au cours de la dernière année. En témoigne le nombre d’activités entreprises par la Direction en  2016, avec 45 jours de réunions tenus, plus de 4 000 pages de document préparées, plus de 300 questions examinées et plus de 400 décisions prises. En outre, 69 missions ont été réalisées durant l’exercice 2016/2017, représentant à elles toutes 359 jours de mission, soit presque une année.

Activités transversales : Dossier Recettes et décisions anticipées

L’OMD continue de porter assistance à ses Membres dans la mise en œuvre du Dossier Recettes, qui offre une orientation et des bonnes pratiques en vue d’améliorer le recouvrement des droits et taxes, ainsi que dans la mise en œuvre d’un programme de renseignements contraignants sur le classement et l’origine des marchandises, dispositif exigé par l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Botswana, les Émirats Arabes Unis, l’Éthiopie, le Kenya, la Jamaïque, la Jordanie et Madagascar ont ainsi reçu une aide technique sur ces problématiques lors de séminaires nationaux. Il en a été de même pour les cinq pays membres de l’Union douanière de l’Afrique australe, regroupant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Swaziland, réunis lors d’un séminaire sous-régional.

Les travaux relatifs à la phase III du Plan d’action du Dossier Recettes sont en cours et seront achevés d’ici juin 2018. Ils s’articulent en deux volets: 1/ aider les Membres à utiliser les outils développés au cours de la Phase I et II ; et 2/ développer de nouveaux outils et activités touchant à la coopération douane/administration fiscale, à l’assistance aux pays les moins avancés en matière de certification d’origine, à l’audit a posteriori, aux frontières fragiles, au contrôle des ressources minérales et aux laboratoires douaniers régionaux.

 

Nomenclature et Classement

Dans le cadre de ses travaux visant à l’application uniforme du Système harmonisé (SH), l’OMD a adopté de nombreuses décisions de classement et a multiplié les efforts afin de renforcer les capacités de ses Membres, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la version 2017 de la nomenclature, l’harmonisation et l’amélioration des méthodes d’analyse des laboratoires des douanes, et la mise en œuvre d’un système de décisions anticipées.

Parties contractantes et mise en œuvre du SH 2017

La Convention du SH a 156 Parties contractantes, les dernières adhésions étant le Burundi (janvier 2017) et la Palestine (mars 2017). La 6e édition du SH est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. À l’heure actuelle, 82 Parties contractantes ont notifié au Secrétariat avoir mis en œuvre les amendements du SH de 2017 à compter du 1er janvier 2017 et 23 Parties ont indiqué qu’elles le feraient dans le courant de l’année 2017.

Accélérer le processus décisionnel

Le Comité du SH a réouvert l’examen d’un projet de Recommandation du Conseil qui proposait d’amender l’article 8 de la Convention du SH en vue d’accélérer le processus décisionnel du Comité du SH en limitant le nombre de réserves à deux eu égard aux décisions de classification. Lors de leurs sessions de juillet 2017, la Commission de politique générale et le Conseil ont adopté à l’unanimité le projet de recommandation. Bien que cela puisse sembler un petit pas, la résolution de cette question, qui avait été à l’ordre du jour pendant au moins quinze ans, représente un progrès majeur.

Décisions de classement et modifications des publications relatives au SH

Lors de ses 58e et 59e sessions, le Comité du SH a pris 334 décisions de classement, dont 251 faisaient référence à des dénominations communes internationales (DCI) de produits pharmaceutiques en liaison avec la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur le commerce des produits pharmaceutiques. Il a également adopté 8 amendements à la nomenclature du SH, 42 modifications des notes explicatives du SH, et 44 nouveaux avis de classement. En outre, 11 avis de classement existants ont été révisés et 3 supprimés. Les décisions de classement ainsi que les modifications des Notes explicatives et du Recueil des avis de classement (à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une réserve) sont disponibles sur le site web de l’OMD.

Assistance technique

L’assistance en matière de renforcement des capacités dans le domaine du SH est fournie sous la forme de séminaires et d’ateliers nationaux et régionaux concernant la mise en œuvre et l’application uniforme du SH, la modernisation des laboratoires des douanes et de leurs méthodes de travail, et la mise sur pied de systèmes de décisions anticipées sur le classement. En outre, le Secrétariat émet des avis en matière de classement suite à la soumission d’une demande par un Membre.

Une assistance technique axée sur le SH et les questions connexes, y compris l’infrastructure des laboratoires des douanes et leur méthodologie d’analyse, a été fournie aux administrations douanières d’Albanie, d’Azerbaïdjan, de Bosnie Herzégovine, du Monténégro, du Myanmar, du Pérou, du Tadjikistan, de la Tanzanie, du Zimbabwe, de Samoa, de Serbie, du Soudan, d’Ukraine, d’Uruguay et d’Ouzbékistan.

Le Secrétariat de l’OMD a également fourni une assistance au Comité chargé de la nomenclature et du tarif de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale concernant les travaux de transposition du Tarif extérieur commun de la Communauté vers l’édition 2017 du HS.

Un atelier, visant à permettre aux laboratoires des douanes de la région Asie-Pacifique de partager leurs bonnes pratiques en matière d’analyse, a eu lieu en novembre 2016 au Laboratoire central des douanes à Kashiwa, au Japon. Vingt-neuf laboratoires des douanes représentant 23 pays ont participé à l’événement.

Un atelier sur le contrôle des ressources minières a rassemblé, en mai 2017, des représentants des administrations douanières et des institutions chargées des ressources minières de la République démocratique du Congo, du Nigéria, de l’Afrique du Sud, de la Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe. L’objectif était de favoriser la coopération et la constitution de réseaux entre les deux organismes au niveau national ainsi que la mise en place de contrôles efficaces sur le commerce des minéraux, contrôles qui requièrent une analyse appropriée des produits afin de mieux les valoriser (recouvrement des recettes) et de mieux en déterminer l’origine (lutte contre les activités d’extraction illégales).

Avec le soutien de la JICA, un atelier sur les amendements du SH 2017 et les outils développés dans le cadre du Dossier Recettes de l’OMD a eu lieu en novembre 2016 à Nairobi, au Kenya, à l’attention des maîtres formateurs de cinq administrations douanières d’Afrique de l’Est.

À l’invitation du Secrétariat de l’Organisation des douanes d’Océanie, l’OMD a également dispensé une formation sur le SH 2017 lors d’un atelier réunissant des douaniers représentant 15 administrations douanières de la région.

L’OMD a également été invitée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour présenter le rôle joué par l’OMD dans le contrôle du commerce des produits chimiques aux participants du Programme des scientifiques associés, programme ouvert aux pays en développement qui vise à renforcer leurs capacités en offrant une formation en chimie et génie chimique.

Quant aux avis en matière de classement, 127 ont été fournis par le Secrétariat durant l’exercice 2015/2016.

 

Valeur

L’OMD poursuit ses efforts visant à aider ses membres à appliquer uniformément l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane (l’Accord), en particulier en fournissant des orientations sur la manière de gérer la valeur en douane dans un environnement commercial de plus en plus complexe.

Examen des questions

L’examen d’une question relative à la « condition de la vente, données objectives et quantifiables » – savoir si une redevance payée dans le cadre d’un accord de franchise peut être ajoutée à la valeur en douane d’intrants importés utilisés dans la fabrication d’un produit fini – a abouti à l’adoption de l’Avis consultatif 4.17.

L’examen d’une question technique portant sur « les transactions entre parties liées dans le cadre de l’Accord et la détermination du prix de transfert » a abouti à l’élaboration d’un projet d’étude de cas qui devrait être adopté à l’automne 2017. L’étude de cas illustre un scénario dans lequel la douane prend en compte les informations relatives aux prix de transfert pour établir la valeur en douane.

Le Comité technique n’ayant pu parvenir à un consensus à leur égard, deux questions ont été placées dans la Partie III de l’Aperçu général des questions techniques d’évaluation en douane (questions soulevées, en attente de travaux futurs). Ces questions font référence :

  • au droit de marketing international – savoir si le paiement d’un droit de marketing international est passible de droits.
  • à l’interprétation de l’expression « jusqu’au port ou lieu d’importation » utilisée dans les articles 8.2 a) et 8.2 b) de l’Accord.

Le Comité technique poursuivra l’examen des questions techniques relatives :

  • à l’examen des circonstances propres à la vente au sens de l’Article 1.2 a) – marchandises produites dans différents pays ;
  • à l’évaluation des marchandises importées achetées lors de « ventes flash » – quelle méthode d’évaluation il convient d’appliquer aux marchandises achetées lors de telles ventes lorsque le prix est largement inférieur au prix du marché courant.
  • à l’utilisation de la documentation des prix de transfert en vue d’examiner les transactions entre parties liées conformément à l’article 1.2 a) de l’Accord – cas où, en examinant les circonstances propres à la vente, la douane parvient à une conclusion différente de celle énoncée dans une étude sur la détermination du prix de transfert élaborée sur la base de la méthode transactionnelle de la marge nette.

Assistance technique

Des ateliers nationaux sur la valeur en douane ont été organisés au Kazakhstan, en Moldavie, en Thaïlande et en Tanzanie. Deux ateliers régionaux ont été organisés respectivement pour la région Afrique orientale et australe et la région Asie-Pacifique, tandis qu’un atelier sous-régional a été organisé pour les douaniers d’Haïti et de la République dominicaine.

En outre, une mission de diagnostic du système de contrôle de l’évaluation en douane et d’évaluation des compétences en la matière a été réalisée au Burkina Faso et un atelier de formation des formateurs dans le domaine de l’évaluation en douane s’est tenu au profit de douaniers du Nigeria et du Ghana.

En coopération avec la JICA, l’OMD a également organisé un atelier pour 30 maîtres formateurs en évaluation en douane provenant de cinq administrations douanières d’Afrique de l’Est. L’atelier visait à renforcer leurs connaissances et leurs compétences de formateurs, ainsi qu’à finaliser des études de cas qui pourront être utilisées par les formateurs à l’avenir pour former tant leurs collègues douaniers que les courtiers en douane.

Dans le cadre d’une série d’ateliers régionaux conjoints menés par l’OMD et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, deux rencontres ont été organisées pour les pays du Nord de l’Afrique, du Proche et Moyen-Orient, d’Europe et d’Afrique occidentale et centrale. Ces ateliers ont permis aux agents des administrations douanières et fiscales de comprendre leur domaine de compétence respectif et de discuter de la manière dont ils pourraient coopérer pour améliorer le recouvrement des recettes.

L’OMD a également participé à un atelier sur l’évaluation en douane et la fraude organisé par l’Unité technique d’Agadir de Tunis pour 25 fonctionnaires des administrations douanières d’Égypte, de Jordanie, du Maroc et de la Tunisie. Enfin, des ateliers conjoints OMC-OMD sur l’évaluation en douane ont également été organisés au Honduras et à Saint-Vincent-et-les Grenadines pour des représentants des secteurs privé et public.

 

Règles d’origine

L’OMD continue d’aider les administrations douanières à comprendre, gérer et mettre en œuvre les règles d’origine dans un contexte de prolifération des accords commerciaux régionaux.

Conférence mondiale sur l’Origine

En collaboration avec l’Union africaine et avec le financement du Service des douanes coréen, l’OMD a organisé sa première Conférence sur l’origine à Addis-Abeba, en Éthiopie, les 3 et 4 mai 2017. L’événement a permis de stimuler l’échange de connaissances en matière d’origine entre représentants du secteur public, du secteur privé et du milieu universitaire. Le Recueil sur l’origine, qui compile tous les instruments et outils développés par l’OMD sur le sujet, y a été présenté.

Assistance technique

Dans le cadre des activités de renforcement des capacités en matière d’origine préférentielle, ont été organisés un atelier régional pour les pays d’Afrique occidentale et centrale, un atelier sous-régional pour les membres de la Communauté des Caraïbes, et des ateliers nationaux au Cameroun, en Palestine et en Ukraine.

L’OMD a également organisé un atelier sur la mise à jour des règles d’origine préférentielles juste après la 35e session du Comité technique sur les règles d’origine de l’OMD et a fourni une assistance dans ce domaine aux administrations douanières membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), les aidant plus spécifiquement à mettre à jour leurs règles d’origine propres au produit par rapport à la dernière édition du SH et utilisant pour ce faire le « Guide de l’OMD aux fins de la mise à jour technique des règles d’origine préférentielles ». Les administrations des douanes de l’ASEAN ont également bénéficié d’un atelier axé sur la certification et sur l’élaboration d’un système de renseignements contraignants sur l’origine.

Les experts de l’OMD ont également participé aux événements suivants :

  • un atelier pour les pays arabes organisé en décembre 2016 par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale, traitant, entre autres, de dispositions de cumul, de l’évolution des règles d’origine paneuropéennes (les pays arabes méditerranéens sont parties à la Convention pan-euro-méditerranéenne) et des progrès accomplis dans le cadre du grand accord de libre-échange arabe (GAFTA).
  • une réunion organisée en septembre 2016 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) concernant la mise en œuvre de la Décision de Nairobi de 2015 relative à l’accès préférentiel au marché pour les pays les moins avancés (PMA);
  • un atelier sur la mise à jour technique des règles d’origine préférentielles organisé par l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour les responsables thaïlandais du Département de la douane, du Département du commerce extérieur et du Département de la négociation commerciale.

Accréditation des experts

En réponse à la demande croissante d’assistance technique portant sur la mise en place de l’infrastructure requise aux fins des décisions anticipées, le Secrétariat de l’OMD a intensifié ses activités en matière d’accréditation des experts en origine. Un atelier d’accréditation pour les experts des pays anglophones d’Afrique a été organisé en mars 2017. Dès qu’un financement sera disponible, un nouvel atelier sera organisé pour les experts francophones.

Harmonisation des règles d’origine non préférentielles

Les Membres de l’OMC ayant des points de vue extrêmement divergents quant à la nécessité d’établir des règles d’origine non préférentielles harmonisées et quant aux avantages de telles règles, aucune négociation spécifique sur le Programme de travail relatif à l’harmonisation ne s’est tenue à Genève en 2016 et au cours du premier semestre de 2017.

 

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