Panorama

Le Mexique lance une nouvelle stratégie contre l’informalité

Par l'Administration fiscale du Mexique

Soucieux d’exploiter au maximum son potentiel, le Mexique a lancé récemment une série de réformes structurelles historiques destinées, avant tout, à augmenter la productivité dans le pays. Afin de financer les programmes, les actions et les investissements nécessaires, le gouvernement a défini une stratégie en matière de dépenses publiques qui a notamment pour objectif de consolider le système fiscal. Il s’agit d’établir un système simple et progressif qui permette d’augmenter les recettes et la part « formelle » de l’économie.

L’informalité met en péril le développement économique et social. C’est un signe majeur de pauvreté, qui affecte près des deux tiers de la population active mondiale (1,8 milliard de travailleurs) selon l’Organisation de coopération et de développement économiques. On assiste par ailleurs partout à une hausse des inégalités, même dans les pays industrialisés où l’écart se creuse entre les secteurs de l’économie qui ont le vent en poupe, généralement formels, et les secteurs qui accusent un important retard, généralement informels. Des études ont montré que la productivité des premiers évoluait à un rythme respectable tandis que celle des seconds déclinait très vite (voir l’ouvrage de Rodrik Dani, The Growing Divide Within Developing Economies, Project Syndicate, 2014).

Le Mexique ne fait pas exception à cette tendance. Sur près de 51 millions de travailleurs, 28,6 millions travaillent dans l’économie informelle. L’activité de ces travailleurs informels ne représente toutefois que 26 % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Autrement dit, les travailleurs formels sont au moins deux fois plus productifs que les travailleurs informels, notamment parce qu’ils ont accès plus largement et plus facilement aux canaux de distribution et de vente, au crédit et à une meilleure protection sociale. Outre le manque qu’elle engendre en termes de recettes, cette situation a aussi un coût en termes de compétitivité.

Les tentatives visant à réduire l’informalité prises n’avaient, jusqu’à présent, pas réussi à sensibiliser la population mexicaine sur le fait qu’en achetant des produits et services dans le secteur informel, elle contribuait à la croissance de ce commerce au détriment de l’économie et de la création d’emplois formels. Sans oublier tous les autres risques, par exemple pour la santé et la sécurité, que font peser des produits et services produits ou fournis selon des normes non contrôlées.

Grandissons ensemble

Forte de ce constat, l’administration actuelle du Président Peña Nieto considère que le Mexique ne pourra être un pays réellement moderne tant que la question de l’informalité subsistera. Le Mexique doit oser le changement. Pour résoudre le problème de l’informalité, une nouvelle démarche, holistique et tournée vers l’avenir, a été adoptée et une stratégie appelée « Crezcamos Juntos » (grandissons ensemble) lancée. Elle repose sur trois principes fondamentaux :

  1. Lutter efficacement contre l’informalité requiert une démarche intégrée. L’État doit donc exploiter au maximum les différents instruments de politique publique qui sont à sa disposition.
  2. Faire preuve d’inventivité est également nécessaire pour définir des mesures incitant à passer d’une économie informelle à une économie formelle. De nouveaux outils doivent donc être développés.
  3. L’amélioration de la communication est la clé d’une stratégie réussie. Il convient de communiquer à tous les niveaux, dans tout le pays. Toutes les personnes participant à l’économie informelle doivent être conscientes de l’impact négatif de l’informalité, et, surtout, des avantages dont ils bénéficieraient en rejoignant le secteur formel. Toutes ces personnes doivent connaître les mécanismes disponibles pour passer au commerce formel et pouvoir obtenir l’assistance nécessaire pour y parvenir.

Le Régime d’incorporation fiscale (RIF), lancé en janvier 2014, est la concrétisation du deuxième principe et constitue le pilier fiscal de la stratégie. Mécanisme temporaire favorisant la transition vers l’économie formelle, il est axé sur une simplification des formalités administratives (ex : règles de calcul des impôts et déclarations fiscales simplifiées), sur des incitations fiscales et sociales et sur une utilisation accrue de la technologie (par exemple des applications web gratuites pour la tenue de comptabilité, la facturation et la remise des déclarations fiscales).

Le RIF en quelques mots

Conditions d’admissibilité

  • Personnes physiques pratiquant une activité de vente de produits ou de prestation de services ne nécessitant pas de diplôme.
  • Revenus annuels n’excédant pas 2 000 000 pesos mexicains (environ 130 000 dollars américains).

Avantages

  • Réduction de 100% de l’impôt sur le revenu (ISR), de la TVA (IVA) et des droits d’accise (IEPS) la première année, diminuant de 10% chaque année, pendant 10 ans.
  • Mécanismes simplifiés pour le calcul et le paiement des impôts et pour le dépôt des déclarations fiscales.
  • Couverture sociale : maladie et maternité ; invalidité, vie, retraite et vieillesse ; assurance pour les risques professionnels ; services de garde d’enfants et autres services sociaux.
  • Accès à des financements bancaires spécifiques de développement pour l’acquisition ou la modernisation d’équipements.
  • Accès aux formations proposées par la SAT.
  • Accès à des prêts immobiliers et prêts à la consommation, proposés par l’Agence fédérale pour la consommation des travailleurs et l’Agence fédérale pour le logement des travailleurs.

Principales obligations

  • Inscription au Registre fédéral des contribuables.
  • Tenue de comptabilité électronique.
  • Émission de factures électroniques via l’application « Mis Cuentas » et de reçus si le client ne demande pas de facture.
  • Conservation des justificatifs attestant que les obligations fiscales en termes de dépenses et d’investissements sont remplies.
  • Paiement des dépenses ou des achats de plus de 2 000 pesos mexicains par chèque ou par un moyen électronique.
  • Enregistrement des recettes et des dépenses dans le Registre du système fiscal de « Mis Cuentas » tous les deux mois.
  • Évaluation, déduction et paiement des impôts de tout le personnel.
  • Dépôt via Internet des déclarations informatives relatives au paiement des impôts du personnel.

Le nouveau système

Le RIF concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et remplace à la fois le « Regimen Intermedio » (Régime intermédiaire) et le « Regimen de Pequeños Contribuyentes » (Régime des petits contribuables ou REPECOS). Ces régimes n’avaient pas réellement réussi à inciter les informels à passer à l’économie formelle, en raison notamment des charges administratives élevées et de la complexité du calcul des impôts et des déclarations. Ils ne permettaient pas l’établissement de factures, ce qui ne facilitait pas la tâche des entreprises, et ils ne proposaient aucun avantage social ou fiscal ni aucun accès à des possibilités de financement.

Désormais, les PME enregistrant des recettes annuelles inférieures à 2 000 000 pesos mexicains (environ 130 000 dollars américains) pourront bénéficier d’allègements fiscaux et de réductions des cotisations sociales si, en échange, elles fournissent aux autorités fiscales des informations sur leurs opérations commerciales. Le gouvernement proposera également, comme autres mesures d’encouragement, des programmes de formation et des lignes de crédit.

Ces avantages devraient favoriser la modernisation et l’efficacité, en permettant aux entreprises qui opèrent en dehors du système de quitter l’informalité pour valoriser leur activité. Ces entreprises amélioreront à terme leur fonctionnement et leur rentabilité, élargissant parallèlement l’assiette d’imposition du système fiscal.

Les défis

Il reste d’importants défis à relever. Il s’agit plus particulièrement de surmonter la résistance au changement et de changer la culture paternaliste en éduquant les nouvelles générations pour qu’elles deviennent des contribuables responsables. Globalement, il conviendra de prendre des mesures pour éviter que ces générations se tournent vers le secteur informel au détriment de l’économie formelle.

Les résultats enregistrés jusqu’à présent sont significatifs. Durant les 13 premiers mois suivant la mise en place du nouveau régime, 3 361 638 contribuables sont passés du régime REPECOS (l’ancien régime) au RIF et, fin février 2015, 978 145 contribuables entièrement nouveaux étaient inscrits au RIF.

A la date du 22 mars 2015, un total de 10 726 203 déclarations fiscales avait été traité et 19 224 009 opérations, notamment des déclarations de recettes et de dépenses ainsi que des facturations simplifiées, avaient été réalisées par les contribuables bénéficiant de ce dispositif, via la nouvelle application « Mis Cuentas ». Cette application est accessible sur le site web de l’Administration fiscale mexicaine (SAT) et depuis des appareils mobiles. Pour s’assurer que le programme n’exclut personne, des mécanismes spécifiques comme des dispenses de dépôt électronique pour les déclarations fiscales ont été prévus pour les personnes vivant en zone rurale sans accès Internet.

Soucieux de contribuer au débat autour de la réduction de l’informalité et d’assumer son rôle d’acteur responsable sur la scène mondiale, le Mexique a élaboré une étude de cas pour l’OMD, que les personnes intéressées sont invitées à lire et à commenter. Cette étude décrit plus en détail la stratégie mexicaine de lutte contre l’informalité au travers du RIF. Elle est consultable sur le site web de l’OMD.

Ensemble, nous pouvons mieux faire face aux défis qui nous attendent. Ensemble, nous pouvons améliorer nos vies et faire prospérer notre société. Grandissons ensemble !

 

En savoir +
www.sat.gob.mx