Panorama

Le système de décisions anticipées en matière de classement tarifaire : l’expérience de la Douane algérienne

Par la Douane d’Algérie

Assurer le classement tarifaire correct d’une marchandise revêt une importance capitale pour toute administration douanière à plusieurs titres. Cela permet notamment d’avoir une bonne visibilité du commerce extérieur à travers la collecte de statistiques fiables concernant les volumes d’échanges des produits, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation, et d’appliquer avec justesse les mesures fiscales et autres dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire régissant le mouvement desdits produits.

Pour les opérateurs économiques, les enjeux sont également cruciaux. Un classement tarifaire inapproprié ou erroné peut engendrer des litiges et, par conséquent, des retards et des surcoûts de dédouanement.

Dans le cadre de la poursuite de ses efforts engagés en matière de facilitation des échanges commerciaux et consciente de la nécessité d’accompagner et de garantir une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques dans leurs opérations d’importation et d’exportation d’une part, et de faciliter le travail des services douaniers chargés du contrôle et de la vérification des marchandises d’autre part, la Douane algérienne a récemment mis sur pied un mécanisme permettant de rendre des décisions anticipées en matière de classement des marchandises à la demande d’un opérateur économique.

Les étapes

Un premier système avait été mis en application en 1999 suivant une procédure appelée « demande de renseignement sur le classement tarifaire Modèle D40 ». La procédure était toutefois lente et les décisions rendues n’avaient pas de caractère contraignant pour la douane. Après une vingtaine d’années de mise en œuvre, elle a donc été abandonnée et remplacée par un véritable système de décisions anticipées en matière de classement tarifaire devenu effectif en date du 1er mars 2020.

Il a fallu pour cela consacrer le principe des décisions anticipées dans le Code des douanes algérien lors de sa révision en 2017 (article 50 ter du code des douanes) et le rendre conforme aux normes et standards internationaux, notamment aux directives techniques de l’OMD concernant les décisions anticipées en matière de classement, d’origine et d’évaluation. Puis, en 2018, un décret exécutif fixant les modalités d’octroi des décisions anticipées par l’Administration des douanes a été publié au journal officiel. Enfin, cette dernière a émis en 2020 une circulaire de mise en œuvre de cette procédure.

Avant de rendre la procédure effective, la Douane a bénéficié en janvier 2020 de l’aide de deux experts du Secrétariat de l’OMD mis à sa disposition dans le cadre du Programme intitulé « Harmoniser le classement des marchandises sur la base des normes de l’OMD afin de renforcer le commerce africain », programme financé par l’Union européenne, communément appelé «  Programme SH en Afrique ». Il s’est agi pour ces experts d’examiner les modalités de mise en œuvre des décisions anticipées et leur conformité aux standards internationaux. Les experts ont conclu que le dispositif mis en place était, dans l’ensemble, conforme à ces standards.

Dans le cadre de cette mission d’expertise, deux journées d’information ont été organisées au profit des opérateurs économiques, des commissionnaires en douane, et des fonctionnaires des douanes, et ce, afin de garantir une large vulgarisation de cette nouvelle procédure et de réussir sa mise en application.

Le 26 Janvier 2020, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la douane, une fois les conclusions des experts rendues, l’Algérie a pu notifier officiellement son acceptation de la Recommandation du Conseil concernant l’introduction de programmes de renseignements contraignants sur le classement des marchandises avant déclaration (1996) en adressant une lettre au Secrétaire Général de l’OMD.

Les décisions sont dénommées, en vertu de l’article 2 du décret exécutif cité plus haut, « décisions de renseignements tarifaires contraignants », ou, pour faire court, « décisions RTC ». Elles sont définies comme étant des décisions écrites, délivrées par l’Administration des douanes, qui indiquent le traitement, au plan du classement tarifaire, qu’accordera la Douane à la marchandise au moment du dédouanement. Elles sont rendues sur demande d’un tiers et préalablement à une opération d’exportation et/ou d’importation des marchandises, objet de la demande.

Objectifs escomptés

Le dispositif devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants :

  • Sécuriser les opérations d’importation ou d’exportation effectuées par les opérateurs économiques quant à la sous-position tarifaire déclarée ;
  • Contribuer à la facilitation, la certitude et la prévisibilité du commerce extérieur et aider les bénéficiaires à prendre des engagements commerciaux ;
  • Assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques ;
  • Réduire les délais de dédouanement ainsi que le nombre des différends entre les autorités douanières et les opérateurs économiques concernant les questions liées au classement tarifaire ;
  • Connaître d’une manière anticipée les importations futures aux fins de la gestion des risques.

Procédures détaillées

Caractère contraignant et durée de validité

Une décision RTC, dont la caractéristique essentielle est son caractère contraignant, aussi bien pour les services des douanes que pour le bénéficiaire, était au départ valable six mois à compter de la date de sa notification, renouvelable tacitement pour la même durée, soit une année maximum.

Toutefois, cette durée a été portée à trois ans à compter du 1er Janvier 2021, à travers l’introduction de l’article 94 de la loi de finances de 2021 modifiant l‘article 50 ter du Code des douanes.

Procédure de demande

Les demandes de décisions RTC doivent être établies distinctement pour chaque produit, par écrit et suivant un formulaire type prévu à cet effet, contenant des cases relatives à l’identification du demandeur ainsi qu’à la marchandise objet de la demande.

Ce formulaire, disponible à partir du site web de l’Administration des douanes, doit être dûment renseigné, signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives. Dès la réception du dossier, le demandeur est informé de l’acceptation de sa demande et peut se voir demander de compléter son dossier si besoin.

La procédure de demande d’une décision RTC sera totalement digitalisée dans le cadre du projet du nouveau système d’information des douanes en cours de réalisation.

Délivrance

Dans un souci de garantir un traitement équitable et d’éviter la délivrance de décisions de classement divergentes concernant des produits identiques ou similaires, les décisions RTC sont délivrées par la direction centrale chargée du classement tarifaire au niveau de la direction générale.

Ces décisions sont délivrées suivant un modèle prévu à cet effet, dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la date d’acceptation de la demande.

Elles reprennent notamment une description détaillée de la marchandise, son classement tarifaire approprié ainsi qu’une justification du classement retenu conformément aux règles du Système harmonisé. Elles sont enrichies d’illustrations et de photos pour simplifier la compréhension des caractéristiques des produits classés.

Cessation de validité et annulation

Une décision RTC peut, au cours de sa validité, prendre fin d’une façon anticipée et faire l’objet:

  • d’une cessation de validité : lorsqu’elle n’est plus compatible avec les termes du tarif douanier suite à l’amendement ou à la modification de ce dernier ;
  • d’une annulation : lorsqu’elle a été prise sur la base d’indications fausses, inexactes ou incomplètes, communiquées par le demandeur.

La cessation de validité n’a pas d’effet rétroactif et prend effet à partir de la date d’application des modifications ou des mesures susvisées. L’annulation quant à elle prend effet à partir de la date de délivrance de la décision RTC.

Droit de réexamen et de recours

La législation et la réglementation nationales offrent à tout titulaire d’une décision RTC la possibilité d’introduire un recours administratif dans un délai d’un mois après sa délivrance, ou un recours devant une commission indépendante (la Commission Nationale de Recours présidée par un magistrat) dans un délai maximum de deux mois. Un délai de réponse de 30 jours a été prévu en cas de recours administratif.

Plateforme numérique

Dans un souci de transparence et de garantie du droit d’accès à l’information, la Douane algérienne a mis en place sur son site web www.douane.gov.dz, au niveau de la rubrique « e-services », une plateforme numérique dédiée à la publication de toutes les décisions RTC délivrées.

Toutes les informations y sont reprises, à l’exception de celles ayant un caractère confidentiel (nom du titulaire, marque du produit, etc.).

Elle est dotée d’un outil de recherche multimodes permettant d’effectuer des recherches par code tarifaire, mots-clés, référence de décisions, etc. Elle offre aussi à l’usager la possibilité de sauvegarder et d’imprimer les décisions.

Conclusion

De la mise en place du dispositif, le 1er mars 2020, à la fin du 1er trimestre 2021, plus de 250 demandes ont été déposées et 150 décisions RTC ont été délivrées. Ces chiffres auraient sans doute été beaucoup plus importants si les contraintes sanitaires imposées par la COVID-19 n’avaient pas mis un frein aux activités de commerce extérieur (une baisse de 18 % du volume des importations a été constatée durant l’année 2020 par rapport à l’année 2019).

Les produits concernés sont variés, que ce soit dans leur matière constitutive, dans leur fonctionnement ou leur domaine d’utilisation. Les produits alimentaires, les produits chimiques et ceux liés à l’évolution technologique en constituent le plus grand nombre.

Les résultats réalisés après une année de mise en œuvre de cette nouvelle procédure sont très satisfaisants et encourageants dans la mesure où le nombre de recours administratifs dans le cadre des litiges opposant les opérateurs économiques aux services des douanes en matière de classement tarifaire a connu une baisse considérable (60 %).

La Douane algérienne s’apprête à lancer au deuxième semestre 2021 un système de décisions anticipées en matière d’origine. Ce lancement prévu initialement durant le deuxième semestre 2020 a dû être décalé à cause de la pandémie du coronavirus. Une fois le dispositif en place, les opérateurs économiques disposeront de deux outils essentiels garantissant la conformité de leurs transactions concernant les deux volets importants de la réglementation douanière que sont le classement tarifaire et l’origine.

En savoir +
fiscalite@douane.gov.dz