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Les renseignements contraignants en matière d’origine : l’expérience de l’Allemagne

Par la Douane allemande

Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) désigne une décision écrite prise par une administration des douanes certifiant l’origine des marchandises. Connu également sous l’appellation de « décision anticipée concernant l’origine des marchandises », le RCO a généralement force contraignante pour le demandeur ainsi que pour les autorités douanières, et ce pendant un certain laps de temps.

Avec son « jumeau », le renseignement tarifaire contraignant (RTC), le RCO est considéré comme un des principaux outils de facilitation des échanges dans la mesure où il octroie aux entreprises une certitude juridique. Le RCO et le RTC sont consacrés par les dispositions de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée (à la norme 9.9), où ils sont mentionnés à titre d’exigences facultatives, et par l’article 3 de l’Accord sur la facilitation des échanges qui en fait des obligations.

Dans l’Union européenne (UE), une décision de RCO rendue par une administration douanière lie les douanes de tous les États membres de l’UE, quel que soit l’endroit où elle a été prise. Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes de l’État membre de l’UE où l’entreprise est établie, ou bien là où elle entend utiliser la décision. La demande doit toujours être en rapport avec l’usage visé par la décision de renseignement contraignant en matière d’origine. De plus, cette demande ne peut porter que sur un seul type de marchandises et sur des circonstances spécifiques de détermination de l’origine.

Au cours de la deuxième Conférence mondiale de l’OMD sur l’origine, il a été souligné que les entreprises de l’Union européenne utilisent rarement cet instrument, à l’exception d’un des États membres : l’Allemagne. Dans le présent article, nous essaierons de déterminer les possibles raisons venant expliquer cet état de fait mais, avant, voyons comment la douane allemande gère les demandes de RCO.

Les RCO en Allemagne

La Douane allemande a délivré 1 239 décisions de renseignements contraignants en matière d’origine en 2020. Ce nombre est resté plus au moins le même au cours des dernières années. La vaste majorité de décisions ont trait à l’application et à l’interprétation d’une règle par produit au titre de l’un des arrangements préférentiels de l’Union européenne. Une petite partie a toutefois trait aux règles d’origine non préférentielle pour l’importation de marchandises.

En Allemagne, toutes les décisions de renseignements contraignants sont rendues par le Hauptzollamt, c’est-à-dire le Bureau principal des douanes, à Hanovre. Les RCO et RTC sont traités par deux équipes différentes qui vérifient si la demande contient tous les renseignements nécessaires et si elle est recevable, compte tenu des exigences légales. Les demandes doivent être soumises en format papier, de préférence en utilisant le formulaire-type fourni par l’Administration sur son site web. Une fois la demande jugée recevable, la Douane allemande notifie le demandeur, lui indiquant la date de début de la période de traitement afin que le demandeur puisse se faire une idée de la date ultime à laquelle une décision sera prise concernant la demande. Bien que l’autorité douanière dispose de 120 jours pour rendre sa décision, dans la pratique, l’Administration s’efforce de répondre aussi rapidement que possible. Aucune charge n’est prélevée pour ce travail. Il convient de noter qu’un système électronique est en cours de développement à l’heure actuelle afin de permettre aux opérateurs de soumettre leurs demandes par voie électronique.

La spécificité du RCO allemand

Aucune preuve empirique ne permet d’expliquer pourquoi le RCO est davantage utilisé en Allemagne qu’ailleurs dans l’UE. Nous ne pouvons donc ici que donner des pistes et spéculer. Comme la plupart de ses homologues, la Douane allemande offre, sur son site Web, des informations détaillées sur la façon d’introduire une demande de RCO et sur comment l’utiliser. Le site reprend les adresses de courrier électronique, les numéros de téléphone et de fax de la section chargée des RCO au sein du Bureau principal des douanes de Hanovre.

Il est intéressant de noter que, lorsqu’ils s’occupent de transactions complexes et remettent en cause l’origine déclarée, tous les bureaux de douane en Allemagne ont pour consigne de conseiller aux opérateurs économiques concernés par le contentieux de demander une décision de renseignement contraignant en matière d’origine en vue de transactions futures.

Il existe peut-être une autre explication, qui s’articule sur deux niveaux :

  • parmi les États membres de l’UE, l’Allemagne est le plus grand importateur de biens provenant de pays non-membres et est de loin le plus grand exportateur de marchandises vers ces pays;
  • les importateurs et les exportateurs ont besoin de certitude légale, tant pour eux-mêmes (afin de prendre une décision d’achat) que pour leurs clients (dans le cadre d’une vente ou lorsqu’ils préparent une déclaration du fournisseur).

L’origine des marchandises est un élément décisif au moment de prendre la décision de procéder à une transaction commerciale avec un exportateur situé dans un pays en dehors de l’UE ou d’évaluer les coûts d’un processus de production à plusieurs étapes. Les règles d’origine tant préférentielles que non préférentielles peuvent être complexes et certaines dispositions laissent une certaine marge d’interprétation. Cette marge peut elle-même varier selon l’accord de libre-échange concerné.

Il est aussi essentiel pour les exportateurs de jouir de certitude concernant l’origine des marchandises. Les fournisseurs allemands sont parfois tenus, en vertu de dispositions contractuelles, de garantir l’origine de leurs produits à leurs clients ou encore de fournir à ces derniers les détails de l’origine préférentielle de leurs marchandises, dans le cadre de ce que l’on appelle la déclaration du fournisseur. Il est fondamental de rester très attentif au moment de soumettre une telle déclaration car la présentation d’une déclaration incorrecte constitue une infraction règlementaire passible d’une amende. De plus, les émetteurs de déclarations du fournisseur et, plus généralement, les exportateurs peuvent être confrontés à des demandes de recours de la part de leurs clients si, après avoir procédé à une vérification à la demande du pays d’importation, la Douane allemande venait à conclure que les marchandises ne remplissent pas les critères nécessaires pour un traitement préférentiel.

Le fait de détenir une décision de renseignement contraignant en matière d’origine peut présenter un avantage compétitif dans le commerce international et il est à parier que de nombreux opérateurs économiques allemands l’ont compris.

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