Dossier

Questions tarifaires et commerciales

Activités transversales : Dossier Recettes et décisions anticipées

L’OMD continue de porter assistance à ses Membres dans la mise en œuvre du Dossier Recettes qui offre une orientation et des bonnes pratiques en vue d’améliorer le recouvrement des droits et taxes.

Les experts de l’OMD ont organisé dans cette optique un séminaire national et un séminaire régional. Le séminaire national s’est tenu au Swaziland où il s’est agi d’aider l’autorité fiscale à mettre en œuvre un programme de renseignements contraignants sur le classement et l’origine des marchandises avant déclaration, dispositif par ailleurs exigé par l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le séminaire régional a, lui, réuni 22 pays de la région Asie/Pacifique. Au sortir de la rencontre, les participants ont déclaré être d’avis que disposer d’une infrastructure bien organisée était indispensable au développement de pratiques objectives, prévisibles et transparentes et ont reconnu la nécessité d’améliorer leurs capacités institutionnelles afin d’exercer efficacement les fonctions douanières essentielles que sont le classement, l’origine et la valeur.

Enfin, au Ghana, un atelier  a été organisé afin d’accréditer des experts capables de conduire des diagnostics sur les questions tarifaires et commerciales et de promouvoir le Dossier Recettes et ses outils auprès des pays d’Afrique centrale, australe, occidentale et orientale.

Règles d’origine

Harmonisation des règles d’origine non préférentielles

Les Membres de l’OMC ayant des points de vue extrêmement divergents quant à la nécessité d’établir des règles d’origine non préférentielles harmonisées et quant aux avantages de telles règles, aucune négociation n’a eu lieu au Comité sur les règles d’origine de l’OMC dans le cadre du Programme de travail relatif à l’harmonisation depuis sa réunion du 15 avril 2015.

Plan d’action de l’OMD sur l’origine préférentielle

Grâce aux initiatives prises dans le cadre de son Plan d’action sur les règles d’origine préférentielles, l’OMD continue à préparer les administrations douanières à faire face aux défis résultant de l’importance croissante du commerce préférentiel en leur fournissant les outils et techniques modernes nécessaires à la bonne compréhension des règles d’origine et à leur mise en œuvre efficace.

Étude comparative sur les règles d’origine

Une nouvelle section sur l’Accord de partenariat transpacifique (TPP), signé le 4 février 2016, a été ajoutée à l’étude comparative sur les règles d’origine. L’étude, qui vise à améliorer la compréhension des règles d’origine préférentielles, offre donc désormais une comparaison des thèmes récurrents rencontrés dans les quatre modèles de règles d’origine existants, à savoir le modèle ALENA, le modèle EUR-MED, le modèle ASEAN et le modèle TPP, sur lesquels sont basés la plupart des accords préférentiels en vigueur.

Mise à jour des règles d’origine préférentielles

Afin d’aider les Membres dans la mise à jour des règles d’origine existantes par rapport aux changements apportés au Système harmonisé, l’OMD a récemment publié le « Guide de l’OMD aux fins de la mise à jour technique des règles d’origine préférentielles ». Une telle mise à jour devrait être menée au sein des administrations en même temps que la mise en place des dispositions visant à préparer la mise en œuvre de la dernière version du SH. L’OMD a dès lors inclus une présentation du guide et de sa méthodologie lors des six ateliers régionaux sur la mise en œuvre du SH 2017 organisés en 2016.

Assistance technique

Dans le cadre des activités de renforcement des capacités en matière d’origine, ont été organisés des ateliers sous régionaux pour les pays de l’Union du Maghreb arabe et du Conseil de Coopération du Golfe, ainsi que des ateliers nationaux en République démocratique du Congo, en Géorgie, en Haïti et au Kazakhstan.

Les experts de l’OMD ont également participé aux événements suivants :

  • un atelier organisé en septembre 2015 par la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), portant sur les caractéristiques du nouveau paysage commercial mondial, la complexité des règles d’origine et les défis de la facilitation du commerce ;
  • un séminaire organisé en octobre 2015 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Institut universitaire européen et qui visait à améliorer les capacités de négociation et de rédaction de représentants des pays les moins avancés ;
  • un atelier organisé en décembre 2015 au Maroc par le Centre Islamique pour le Développement du Commerce (CIDC) et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et qui portait sur la gestion des accords commerciaux régionaux et l’intégration commerciale régionale.

En outre, les experts ont participé à plusieurs conférences, telles que la Conférence sur la conformité du commerce au Moyen-Orient qui a eu lieu aux Émirats Arabes Unis en mars 2016, la 14e Convention mondiale sur les zones franches en février 2016 en Thaïlande, la 5e Conférence internationale sur l’origine en Corée en novembre 2015, et le 8e Forum sur la conformité douanière au Royaume-Uni en novembre 2015.

Valeur

L’OMD poursuit ses efforts visant à aider ses membres à appliquer uniformément l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, en particulier en fournissant des orientations sur la manière de gérer la valeur en douane dans un environnement commercial de plus en plus complexe.

Examen des questions

Suite à une question technique posée par un Membre, un nouvel instrument a été adopté et publié. Il s’agit de l’étude de cas 14.1. Elle illustre un scénario dans lequel la douane prend en compte les informations relatives aux prix de transfert pour établir la valeur en douane [voir le numéro de juin du magazine]. Compte tenu du fort intérêt exprimé par le monde de l’entreprise, l’OMD a publié l’étude de cas sur son site web. Elle figure également au sein du Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane.

Le Comité technique n’ayant pu parvenir à un consensus à leur égard, deux questions ont été placées dans la Partie III de l’Aperçu général des questions techniques d’évaluation en douane (questions soulevées, en attente de travaux futurs). Ces questions font référence :

  • au traitement à accorder aux frais de déverrouillage d’une fonction de marchandises importées après importation (application des articles 1, 8.1 c) et 8.1 d) de l’Accord) ;
  • au traitement à accorder aux frais de publicité et de promotion – situation où le vendeur décide d’entreprendre des activités de publicité et de promotion dans le pays d’importation et exige que l’acheteur passe les contrats et paie les frais relatifs à ces activités.

Deux autres questions ont également été placées dans la Partie III de l’Aperçu général étant donné qu’elles avaient déjà été traitées dans un instrument précédent. Elles font référence :

  • au traitement applicable en matière d’évaluation en douane des marchandises dans la chaîne de valeur globale (marchandises importées après une série d’achats de biens et/ou services à des fins de transformation, d’ouvraison ou de réparation) ;
  • à la signification de l’expression « vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation » (une vente et des envois échelonnés vers différents pays).

Le Comité technique a poursuivi l’examen des questions techniques relatives :

  • aux transactions entre parties liées dans le cadre de l’Accord et détermination du prix de transfert ;
  • aux conditions de la vente, données objectives et quantifiables – savoir si une redevance payée dans le cadre d’un accord de franchise peut être ajoutée à la valeur en douane d’intrants importés utilisés dans la fabrication d’un produit fini ;
  • à l’examen des circonstances propres à la vente au sens de l’Article 1.2 a) – marchandises produites dans différents pays ;
  • au droit de marketing international – savoir si le paiement d’un droit de marketing international est passible de droits.

Assistance technique

Des ateliers nationaux sur la valeur en douane ont été organisés en Géorgie, au Swaziland et en Tanzanie ainsi que deux ateliers sous-régionaux, l’un en Iran au profit de ce pays ainsi que du Pakistan et de l’Afghanistan, l’autre au Belarus au profit de ce pays et de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine.

Des missions de diagnostic ont été réalisées au Cameroun, au Salvador, au Togo et au Swaziland. Au Togo, experts et formateurs ont en outre reçu une formation visant à leur permettre de mettre en œuvre certaines des recommandations du diagnostic, ainsi que des conseils quant au développement d’une base de données en matière d’évaluation. L’OMD a également porté assistance à la République démocratique du Congo, au Ghana et au Nigéria afin de renforcer leur capacité dans un contexte de résiliation de contrats conclus avec des sociétés privées d’inspections.

Une formation des formateurs a été menée aux Maldives dans le cadre d’un projet pluriannuel d’assistance visant à améliorer le contrôle relatif à la valeur en douane via l’application d’un contrôle a posteriori et d’une gestion des risques, et pour lequel un kit de formation avait été développé dans le but de combler les lacunes identifiées lors d’une mission d’observation conduite en mai 2015. Le service douanier des Maldives dispose donc désormais de ses propres formateurs, ainsi que d’un module de formation et de matériels pédagogiques sur mesure.

Enfin, des ateliers d’accréditation ont été organisés au Ghana à l’intention des pays anglophones d’Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, et en Chine pour les pays de la région Asie/Pacifique. Ces ateliers étaient consacrés à « l’Outil de diagnostic concernant les travaux de classement tarifaire, d’origine et d’évaluation en douane » récemment mis au point par l’OMD.

Prix de transfert/coopération douane-fisc

Les experts de l’OMD ont participé à plusieurs conférences afin de promouvoir le travail de l’Organisation dans le domaine des prix de transfert et de l’évaluation en douane auprès de représentants gouvernementaux et de la communauté des experts fiscalistes, et afin également d’encourager une coopération étroite entre administrations douanière et fiscale :

  • la 92e réunion du Comité des affaires fiscales de l’OCDE tenue en juin 2016 au Japon ;
  • la 4e et la 6e Conférence mondiale sur les prix de transfert organisées par Bloomberg BNA et Baker & McKenzie tenues respectivement en mars 2016 en France et en juin 2016 aux États-Unis ;
  • la 10ème réunion du Forum de l’OCDE pour les administrations fiscales tenue en mai 2016 en Chine ;
  • la rencontre intitulée « Transfer Pricing Minds International 2016» tenue en mars 2016 au Royaume-Uni ;
  • le 5e Forum sur les stratégies de planification fiscale tenu en novembre 2015 aux Pays-Bas ;
  • l’atelier sous régional sur la lutte contre les flux financiers illicites tenu en novembre 2015 au Ghana ;
  • la Conférence annuelle de l’Association internationale du barreau tenue en octobre 2015 en Autriche ;
  • un cours sur les prix de transfert organisé par l’Institut fiscal de l’Université de Vienne en septembre 2015 en Autriche ;
  • la réunion annuelle du « World Customs Law » organisée par l’Académie de droit international douanier en septembre 2015 en Suisse.

Nomenclature et Classement

Dans le cadre de ses travaux visant à l’application uniforme du SH, l’OMD a adopté de nombreuses décisions de classement et a multiplié les efforts afin de renforcer les capacités de ses Membres, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la version 2017 de la nomenclature, le développement d’une infrastructure appropriée en matière de SH et d’un système de décisions anticipées, et, enfin, les laboratoires des douanes.

Mise en œuvre du SH de 2012

La 5e édition du SH est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A l’heure actuelle, elle est appliquée par 118 des Parties contractantes à la Convention sur le SH qui en comprend 154 au total. Par ailleurs, cinq Membres de l’OMD, qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, mettent en œuvre l’édition du SH de 2012.

Décisions de classement et modifications des publications relatives au SH

Lors de ses 56e et 57e sessions, le Comité du SH a pris 354 décisions de classement, dont 305 faisaient référence à des dénominations communes internationales (DCI) de produits pharmaceutiques en liaison avec la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur le commerce des produits pharmaceutiques. Il a également adopté 18 jeux de modifications des notes explicatives du SH, ainsi que les modifications des notes explicatives du SH 2017 qui en découlent, et a approuvé 44 nouveaux avis de classement. Les décisions de classement (à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une réserve) ainsi que les modifications des notes explicatives et du Recueil des avis de classement sont disponibles sur le site web de l’OMD.

Assistance technique

L’assistance en matière de renforcement des capacités dans le domaine du SH est fournie sous la forme de séminaires et d’ateliers nationaux et régionaux concernant la mise en œuvre et l’application uniforme du SH, les systèmes de décisions anticipées sur le classement, ainsi que sous la forme d’avis en matière de classement suite à la soumission d’une demande par un Membre.

Dix séminaires nationaux axés sur le SH et les questions connexes, y compris l’infrastructure des laboratoires des douanes et leur méthodologie d’analyse, ont été organisés en Bosnie Herzégovine, au Brésil, en Colombie, au Costa Rica, en Equateur, au Salvador, au Guatemala, au Kazakhstan, en Serbie et en Tanzanie. En outre, le Bangladesh a bénéficié d’un atelier national sur la mise en place d’un programme de renseignements contraignants sur le classement des marchandises avant déclaration.

Un atelier régional sur la mise en œuvre du SH 2017 s’est tenu dans chacune des six régions de l’OMD. Une assistance technique sur ce sujet a aussi été fournie au comité en charge de la gestion du tarif extérieur commun de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) qui a également été sensibilisé au cycle de révision du SH.

L’édition 2017 du SH comprenant de nouvelles dispositions spécifiques pour les 33 produits chimiques les plus échangés couverts par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a invité l’OMD à présenter les dispositions et l’utilisation du SH dans le contrôle de ces produits chimiques lors de deux de ses formations : la première a réuni les autorités douanières du Conseil de Coopération du Golfe et d’autres pays arabophones ayant ratifié la CIAC ; tandis que la seconde a rassemblé des pays d’Afrique orientale et australe.

L’OMD a également été invité par l’OIAC pour présenter le rôle joué par l’OMD dans le contrôle du commerce des produits chimiques aux participants du Programme des scientifiques associés, programme ouvert aux pays en développement qui vise à renforcer leurs capacités en offrant une formation en chimie et génie chimique.

Les amendements du SH 2017 relatifs aux produits chimiques ont également été présentés aux participants au Séminaire des chimistes douaniers européens (SECC) qui s’est tenu aux Pays-Bas en juin 2016 et qui a rassemblé près de 300 chimistes de 55 pays. Le séminaire est organisé tous les trois ans avec l’objectif de renforcer la coopération et le réseautage entre les laboratoires des douanes afin d’améliorer la précision et l’efficacité du travail d’analyse.

Enfin, l’OMD a été invité par le Centre de statistique pour le Conseil de coopération pour les pays arabes du Golfe et par la Division de statistique des Nations Unies (UNSD) pour présenter le SH et ses amendements 2017 lors de l’atelier régional sur les statistiques du commerce international de marchandises tenu en février 2016 en Oman.

Quant aux avis en matière de classement, 117 ont été fournis par le Secrétariat durant l’exercice 2015/2016.

Amendement des recommandations relatives au SH

Suite à l’acceptation des amendements du SH 2017, il a été nécessaire de réviser trois recommandations :

  • la « Recommandation du 24 juin 2011 sur l’utilisation d’unités de quantité normalisées destinées à faciliter le recueil, la comparaison et l’analyse des statistiques internationales établies compte tenu du Système harmonisé » a été entièrement révisée. La version amendée adoptée est datée du 14 juillet 2016.
  • la « Recommandation du Conseil du 26 juin 2009 concernant l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-positions pour les substances réglementées par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (amendée en 2011) » a été abrogée dans la mesure où 33 des 34 produits chimiques couverts par cette recommandation ont été inclus dans la version 2017 du SH. Il convient de noter que cette recommandation est une version simplifiée de celle du 18 juin 1996 (mentionnée ci-dessous) qui couvre 76 produits chimiques et qui été considérée par les Membres comme trop complexe à mettre en œuvre.
  • la « Recommandation du Conseil du 18 juin 1996 concernant l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-positions pour les substances réglementées par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (amendée en 1999, 2006 et 2011) » a été remaniée. Il s’est agi, d’une part, de supprimer les produits chimiques qui ont été inclus dans la Nomenclature du SH de 2017, et, d’autre part, d’y ajouter les « Mélanges constitués essentiellement de méthylphosphonate de diméthyle, d’oxiranne et d’oxyde de phosphore (P2O5) », qui sont actuellement mentionnés dans la Recommandation du Conseil du 26 juin 2009 qui a été abrogée, sans être inclus dans l’édition 2017 du SH. La recommandation remaniée adoptée par le Conseil est datée du 14 juillet 2016.

Nouvelle recommandation

A l’appui du Programme Global Shield, une « Recommandation du Conseil concernant l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-positions destinées à faciliter la surveillance de la circulation à l’échelon international des marchandises requises aux fins de la construction et du fonctionnement des engins explosifs improvisés (EEI) » a été adoptée. Conformément à la recommandation, les Membres de l’OMD et les parties contractantes à la Convention du SH sont tenus d’insérer dans les nomenclatures statistiques, dès que possible, des sous-positions supplémentaires pour les produits relevant de la position 36.03 du SH.

 

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