Focus

L’expérience camerounaise des Commissionnaires en Douane Agréés

Par la Douane camerounaise

Au Cameroun, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) occupe une place prépondérante dans la chaîne logistique nationale. Le répertoire national des CDA en compte près de 200, un nombre qui évolue en fonction des mesures de retrait d’agrément ou d’arrêt d’activités.

En l’état actuel de la réglementation, le recours à un CDA est obligatoire. Toutefois, les missions diplomatiques, les organismes internationaux, les propriétaires de véhicules d’occasion importés, les administrations publiques et les sociétés pétrolières (pour ce qui concerne leurs exportations de pétrole brut) sont admis à déclarer pour leur propre compte.

La profession est régie par le Code des douanes communautaire (art.112 à 119) de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) dont le Cameroun est membre. En vertu dudit Code, le commissionnaire en douane se définit comme toute personne physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale.

Ledit mandat sous-tend des exigences relatives au professionnalisme et au respect de l’éthique déontologique. Le cadre légal d’agrément et d’exercice de la profession de commissionnaire en douane ainsi que les dispositifs visant à lutter contre la pratique illégale de la profession sont précisés dans cet article.

De l’agrément

Au Cameroun, il existe deux types d’agrément, à durée indéterminée, à la profession de Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) : un agrément national et un agrément communautaire CEMAC.

L’agrément national est délivré par le Directeur Général des Douanes après avis du Comité Consultatif National des CDA. Institué par le Code des Douanes communautaire CEMAC, ce Comité est constitué au Cameroun de représentants d’organisations syndicales de CDA, d’acconiers (entrepreneurs préposés à l’aconage, c’est-à-dire à la manutention des marchandises) et de consignataires, de représentants de la Chambre du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat ainsi que de la Direction Générale du Trésor, de la Direction Générale des Impôts, et la Direction Générale des Douanes qui est une administration autonome, distincte de ces autres administrations.

Présidé par le Directeur Général des Douanes, le Comité instruit donc les demandes d’agrément à la profession et vérifie que le requérant  satisfait aux conditions prescrites par le Code des Douanes CEMAC. L’agrément national autorise le titulaire à accomplir les seules opérations douanières de levée des déclarations de mise à la consommation et d’exportation en simple sortie des marchandises.

Tout CDA titulaire d’un agrément national peut ensuite demander l’agrément communautaire CEMAC auprès des instances communautaires de la CEMAC qui délivrera l’agrément après avis du Comité Consultatif National des CDA du pays où réside le requérant. L’agrément communautaire est valable sur tout le territoire de l’Union et autorise le titulaire à accomplir pour autrui toutes les formalités liées à tous types d’opérations douanières, quel que soit le régime douanier. Il s’agit d’un régime de plein exercice. 

De l’exercice de la profession

Les conditions d’agrément s’attachent à la vérification du profil académique, civil, fiscal et judiciaire du demandeur prescrit par le Code des Douanes et la constitution d’une caution d’agrément de  25 000 000 francs CFA (38 000 euros environ) pour l’exercice de la profession.

Tout CDA « personne morale » doit produire dans son dossier de demande d’agrément certaines pièces, notamment les éléments justifiant de l’expérience professionnelle et des exigences académiques de l’un de ses employés appelé « déclarant principal » qui sera l’interlocuteur attitré de la Douane et principal responsable des opérations douanières.

Le déclarant principal du CDA doit être titulaire d’une licence universitaire, en rapport avec le transport, la logistique ou le commerce international, couplé d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans l’accomplissement des formalités douanières. Le dossier fiscal doit être à jour et le casier judiciaire doit attester que l’intéressé n’accuse pas d’antécédents judiciaires.

Tout commissionnaire en douane, doit dans un délai de trois mois, à compter de la date d’effet de son agrément, en outre justifier :

  • qu’il possède un local dédié à l’exercice de ses activités ;
  • qu’il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes ;
  • qu’il est inscrit à un groupement corporatif de commissionnaires en douane.

Le CDA doit conserver, en son établissement, pendant trois ans :

  • un répertoire de ses opérations en douane ;
  • les documents relatifs à chaque opération de dédouanement.

Le CDA peut agir en son nom propre ou comme mandataire du propriétaire des marchandises. Il rédige lui-même la déclaration et présente les marchandises à la vérification. Toute modification dans le fichier professionnel (changement de promoteur, de déclarant principal, raison sociale, etc.) du CDA doit être, dans un délai de deux mois, communiquée à l’Administration des douanes.

Exercice illégal de la profession

Certaines personnes, démarchant illicitement les opérateurs économiques sous une fausse identité, s’allouent les attributs de CDA pour effectuer des formalités du commerce extérieur. C’est ainsi qu’ils procèdent à l’ouverture de dossiers de dédouanement de marchandises et à la perception irrégulière d’honoraires auprès des usagers. Ces pratiques s’effectuent avec la complicité agissante de certains commissionnaires en douane réguliers, qui hébergent ou acceptent de domicilier les déclarations initiées par ces entités clandestines, contre rétribution financière.

Afin d’y faire face, la Direction Générale du Cameroun a pris les mesures suivantes :

  • l’attribution d’un code électronique aux seuls commissionnaires en douane agréés pour lever les déclarations en douane afin de mieux tracer leurs activités;
  • l’attribution d’une carte d’accès au personnel de sociétés de CDA à l’enceinte du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur, guichet qui réunit au sein d’un même immeuble des parties prenantes du commerce extérieur (banques, Douane, etc.);
  • l’application systématique de sanctions administratives et pécuniaires (suspension d’activités ou retrait d’agrément) aux sociétés de CDA rendues complices desdites activités de « validation sauvage des déclarations en douane ».

Du cadre d’assainissement de la profession et du respect de la déontologie

En raison du rôle majeur du CDA en matière de sauvegarde des intérêts du Trésor Public et de facilitation des échanges, le cadre légal camerounais prévoit le renforcement permanent des capacités des CDA. Il établit également un régime de sanctions administratives et judiciaires aux fins d’assainissement et de respect de la déontologie de la profession de CDA.

Le renforcement des capacités se rapporte à l’appropriation par tous des fonctionnalités des systèmes d’information de la Douane et de la vulgarisation de la réglementation. Des formations spécifiques sont dispensées  sur le fonctionnement de SYDONIA, les procédures douanières, le Système harmonisé, l’OMC et ses divers instruments (valeur en douane, accord sur la facilitation des échanges), et sur les différentes évolutions du commerce international. Il s’agit également d’assurer la transparence des procédures douanières.

Les initiatives de renforcement des capacités sont couplées au développement du dialogue  et du partenariat avec la profession. Le Comité Consultatif national des CDA est une instance d’échanges avec tous les syndicats de CDA qui permet la concertation sur l’assainissement de la profession et le renforcement du professionnalisme. Des concertations ponctuelles s’effectuent en permanence également en dehors dudit Comité. Témoignent de ce partenariat réussi le fait que les sanctions de retraits d’agréments sont prises de manière concertée au sein du Comité consultatif, ou encore la création de prix récompensant les CDA les plus méritants (prix du professionnalisme, de la célérité, du civisme fiscal, etc.).

S’agissant du régime de sanctions applicables aux CDA, il existe des mesures de suspension d’activités ou de retrait d’agrément en cas de violation de la législation fiscale et douanière, d’absence de garanties financières suffisantes liées à l’exercice de la profession ou de manquements graves à l’éthique professionnelle et déontologique. Les sanctions sont systématiquement appliquées et les problèmes rencontrés portent principalement sur : la mauvaise tenue des répertoires des opérations douanières, l’exercice de la profession avec de fausses cautions bancaires d’agrément, la validation « sauvage » de déclarations au profit d’entités clandestines, le non-respect des honoraires en douane, l’exercice de la profession avec des déclarants principaux ne répondant pas au profil (expérience professionnelle et diplômes universitaires non justifiés, etc.). 

Contrôle administratif

Par ailleurs, la Direction Générale des Douanes du Cameroun a institué un contrôle administratif annuel des CDA relatif au respect dudit cadre déontologique de la profession. Une équipe constituée d’inspecteurs des douanes de la Division en charge de la législation est chargée de sa mise en œuvre. Les « descentes » des équipes de contrôle sont préalablement notifiées et tous les CDA ont connaissance des dates de contrôle.

Le contrôle porte entre autre sur :

  • la régularité de l’agrément : il s’agit de faire face aux déclarants en douane clandestins et notamment du cas de structures installées avec raisons sociales de CDA, sans être régulièrement agréées et profitant de l’ignorance des usagers ;
  • l’existence d’une caution d’agrément à l’exercice de la profession ;
  • la vérification de la tenue des répertoires des opérations douanières et du système d’archivage ;
  • le contrôle du respect du système de facturation des honoraires par les CDA, pour éviter les pratiques de dumping des prestations et de concurrence déloyale (les honoraires sont encadrés au plan légal, pour éviter tout abus) ;
  • la pratique de la « validation des déclarations sans suivi » qui consiste pour les CDA à entrer des déclarations via son code électronique au profit d’un agent en douane clandestin, sans que soient prises en compte lesdites opérations douanières dans leurs écritures (répertoires), ou que soit prise en compte l’incidence fiscale induite de ladite opération (reversement de TVA) ;
  • le respect des obligations syndicales.

Les manquements observés sont susceptibles de donner lieu à des mesures de suspension ou de retrait d’agrément, en cas d’infraction caractérisée, notamment celles relatives au non-respect de la déontologie syndicale, à l’exercice de la profession sans agrément ou encore à l’absence de cautionnement d’agrément. Bien entendu, toute personne qui déclare pour autrui des marchandises sans avoir la qualité de CDA s’expose à des sanctions pécuniaires et judiciaires.

La mutualisation des informations entre l’administration fiscale et l’administration douanière est en cours dans le cadre du développement d’une application d’interfaçage des données. Elle permettra un contrôle plus efficace des opérations des CDA. En outre, les usagers et les milieux commerciaux sont sensibilisés sur la question des déclarants clandestins mais il s’agit d’une activité difficile à éradiquer. Les intéressés à ces mauvaises pratiques ont, pour le moment, plus d’un tour dans leur sac.

 

En savoir +
douanes-cam@minfi.gov.cm