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Panorama

Quelques réflexions sur d’importantes questions d’actualité

Par Enrika Naujokė, Directrice, Société d'experts en douane Muita

La Lithuanian Customs Practitioners Association (LCPA)[1] est une organisation très dynamique qui publie un journal intitulé Customs Compliance & Risk Management Journal for Practitioners.[2] Afin de stimuler l’échange d’idées entre les collaborateurs du Journal, l’Association a décidé de créer un groupe de rédacteurs qui s’est réuni en ligne pour la première fois le 18 août 2020. Des experts en douane issus de divers environnements ont échangé leurs vues sur des questions importantes pour leur pays ou leur travail. Cet article met en avant certaines de ces questions et vous invite à lire le Journal pour en savoir plus sur leurs idées.

Ad rem ou ad valorem

Leonardo Macedo, juge au tribunal administratif des recettes fiscales du Brésil et ancien fonctionnaire des douanes, est passionné par la valeur en douane. Soulignant que les augmentations tarifaires ont été au coeur de récents litiges en matière de commerce international, il a fait remarquer qu’il conviendrait de cesser de se focaliser sur les effets négatifs du tarif et de porter son attention sur le type de tarifs à appliquer selon les marchandises (droits ad valorem, spécifiques et composites). Selon lui, les gouvernements doivent repenser la façon dont ils utilisent les différents types de tarifs.

Notant que la pandémie de COVID-19 avait mis en lumière l’importance des normes et des instruments relatifs au commerce international, il a appelé à une harmonisation des sanctions imposées suite à une infraction douanière au niveau international et à un recours aux progrès technologiques, notamment aux opportunités qu’offrent le Cloud qui permet de télécharger et partager les ressources numériques, telles les logiciels, applications et fichiers.

 Permettre aux opérateurs économiques d’apprendre de leurs erreurs

Dinesh Unadkat, Directeur de la société de conseil J. D. Consultants Ltd, a expliqué qu’au Royaume-Uni, l’Administration fiscale et douanière (HMRC) reconnaît que certains importateurs et exportateurs, tout en s’efforçant de respecter la loi, n’y parviennent pas toujours. Pour ces opérateurs, l’éducation est la réponse jugée la plus appropriée et HMRC enverra une lettre d’avertissement suivie d’un appel téléphonique ou d’une visite pour discuter des problèmes et fournir des conseils pour éviter de telles erreurs à l’avenir.

Selon Dinesh Unadkat, il serait judicieux que tous les pays adoptent une telle approche, ce qui permettrait aux opérateurs d’apprendre de leurs erreurs. En outre, les fonctionnaires des douanes devraient encourager les opérateurs à faire part de leurs problèmes en leur assurant qu’ils ne feront pas l’objet de sanctions et ne devront pas subir une longue procédure judiciaire dans le cadre du traitement d’erreurs et infractions qui peuvent être traitées autrement. Au Royaume-Uni, seule une minorité d’infractions sont liées à des fraudes commises intentionnellement et font l’objet de poursuites pénales.

Roberto Raya da Silva, membre fondateur de Raya Consult, s’est dit d’accord sur l’idée que le niveau de sanctions devait faire l’objet d’échanges de vues car il est parfois inapproprié, notamment lorsqu’il s’agit de problèmes liés au classement et que c’est la première fois que l’entreprise en question a commis une erreur. Il a expliqué qu’au Brésil, l’Administration peut vérifier les antécédents de l’entreprise en matière de classement sur cinq ans et, si l’importateur a utilisé un mauvais code tarifaire pendant de nombreuses années, la sanction peut atteindre des montants ridiculement élevés.

Il estime que, lorsqu’il y a un problème, l’entreprise devrait en être avisée rapidement par l’Administration, et le taux d’amendes imposées devrait être peu élevé. En outre, bien qu’au Brésil un importateur puisse consulter la Douane en matière de classement en amont de la transaction, l’Administration prend en général quatre mois pour répondre, ce qui est beaucoup trop long pour les entreprises dans des secteurs comme la technologie où les choses évoluent rapidement. Par contre, le fait que les décisions de l’Administration soient publiées en ligne est très utile.

Les archipels sont confrontés à des défis spécifiques

Mme Wisnu Nugrahini du centre de Formation et d’éducation de la Douane d’Indonésie a indiqué que son Administration a engagé plusieurs réformes et propose des procédures modernes aux opérateurs, ce qu’elle explique dans son article « L’Indonésie: la douane au pays des 17508 îles ». Toutefois, bien que la Douane indonésienne ait développé des systèmes électroniques, leur utilisation est encore limitée et il est nécessaire de connecter les systèmes informatiques des différentes institutions. Ceci présentera des avantages pour les autorités règlementaires en termes de capacités d’analyse de données et de lutte efficace contre la sous-évaluation. En outre, cela réduira les frais administratifs dont doivent s’acquitter les opérateurs économiques.

Wisnu Nagrahini a également indiqué qu’un autre défi consistait à superviser les frontières et lutter contre les trafics illicites sur un territoire comportant plus de 17000 îles. Enfin, elle a mentionné l’accent mis sur la protection des PME en règlementant les importations de marchandises achetées en ligne et en facilitant les exportations.

Processus de modernisation en cours en Ukraine

Borys Kormych, Professeur à l’Académie de droit d’Odessa en Ukraine, a expliqué que séparer le service fiscal du service douanier en 2019 a été positif car, durant la période où les deux services avaient fusionné, un accent accru était placé sur les fonctions fiscales aux dépens de la sécurité et la facilitation des échanges.

La réalisation la plus remarquable en date est l’introduction du Guichet électronique du commerce international en 2018. Le système permet aux opérateurs de soumettre leurs déclarations en douane et les documents requis, ainsi que les données nécessaires en rapport avec quatre types de règlementations applicables à la frontière. La Douane a aussi introduit une procédure de consentement tacite qui fixe le temps de réponse à quatre heures maximum pour chacune des quatre agences règlementaires lorsque le système de gestion des risques émet une alerte par rapport à une opération. Ce système réduit les opportunités de corruption.

Un des domaines pour lesquels le secteur privé a émis des plaintes est l’évaluation en douane. En Ukraine, la Douane perçoit jusqu’à 45 % des recettes fiscales et 30 % des recettes de l’État. Ceci met une pression énorme sur l’Administration et les entreprises. Des pratiques, telles que les négociations informelles et le manque de transparence par rapport au fonctionnement du système de gestion des risques et par rapport à la méthode utilisée pour établir les profils de risque, font partie des problèmes qui sont régulièrement soulevés dans le cadre du Comité de l’évaluation en douane de l’OMC.

Les procédures douanières doivent être harmonisées sur l’ensemble du territoire et certaines sont obsolètes. Par exemple, les fonctionnaires des douanes aux ports maritimes travaillent avec deux systèmes informatiques différents – le système de dédouanement de l’Administration et celui utilisé par le port ; ces systèmes ne sont pas connectés et dès lors ne permettent pas un échange de données automatisé. Enfin, le régime de transit interne se fait toujours uniquement sur base de documents papier.

Gérer l’après Brexit en Irlande

Selon Ciarán McConigley, Directeur de la société Across Borders Consulting, les autorités irlandaises s’efforcent de soutenir les entreprises en s’assurant que les opérateurs sont informés de leurs obligations, en leur fournissant des conseils et de bons systèmes électroniques qui facilitent leurs démarches. Le système offre notamment aux opérateurs la possibilité d’avoir accès à l’historique des données relatives au dédouanement, données qui, si elles sont utilisées correctement, peuvent les aider à identifier les risques et les opportunités dans le cadre de leurs activités d’importation et d’exportation.

Le défi le plus important pour les parties prenantes en Irlande pour le moment est de se préparer pour la période de transition post-Brexit. Une augmentation des tâches administratives est attendue et le nombre de déclarations en douane devrait passer de 1.6 millions à 20 millions par an. Cela signifie une augmentation de la charge de travail pour les intermédiaires et les experts douaniers.

De nombreux opérateurs ne sont pas encore prêts pour faire face à l’impact du Brexit d’un point de vue douanier, en raison de l’impact économique de la COVID-19. Certains opérateurs croient encore qu’un Accord de libre échange avec l’Union européenne supprimera les obstacles administratifs. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages d’un accord de libre échange, les opérateurs devront se conformer à des exigences et cela nécessitera des ressources financières et humaines.

Réforme du régime de sanctions en France

Evguenia Dereviankine, avocate chez PARADIGMES, indique que la Douane française a pris beaucoup de mesures pendant la pandémie pour aider les importateurs. Toutefois, l’Administration douanière a récemment perdu des responsabilités qui ont été transférées à l’Administration fiscale, et doit adapter ses activités afin de préserver son indépendance.

La Douane envisage également de réformer le régime de sanctions. La France est un des derniers pays de l’UE qui traite les infractions douanières comme des infractions pénales. L’approche pénale comporte certains avantages (protection des droits de la défense ; application non-automatique des sanctions) mais comporte aussi des limites (incertitude quant au montant de l’amende qui sera imposée). Certains changements ont déjà été apportés, tels que l’adoption de différents niveaux de sanctions basés sur la bonne ou mauvaise foi, et la réduction des intérêts imputés en cas de retard de paiement. Des discussions sont en cours pour poursuivre les réformes et aligner le régime des sanctions douanières sur le régime fiscal.

La douane partenaire du commerce: pure rhétorique et bonnes intentions?  

Talke Ovie, avocat allemand, souligne que, selon le Code des douanes communautaire, la douane est « le partenaire du commerce ». Elle devrait donc connaître les opérateurs économiques et être en mesure de comprendre les circonstances précises qui conduisent à une décision commerciale au cas par cas. C’est la seule façon d’arriver à un vrai respect des lois et de garantir que les manquements soient sanctionnés, les leçons retenues et les processus entre les entreprises et la douane coordonnés de sorte à satisfaire les deux parties.

Talke Ovie a aussi expliqué que d’importants efforts sont réalisés en Allemagne pour faciliter le transfert de la connaissance et de l’expertise. Plusieurs associations et organisations en particulier permettent aux chefs d’entreprises d’échanger et de créer des réseaux. Toutefois, il est toujours difficile pour les entreprises de tirer des conclusions adéquates en matière de conformité sur la base des connaissances acquises et des procédures qu’elles ont mises en place, et, le cas échéant, de présenter leurs idées. Souvent il n’est pas possible d’arriver à un accord avec la Douane, qui tend à utiliser les tribunaux en tant qu’organes de prise de décisions. Ceci a un coût pour les opérateurs économiques, surtout en termes de temps. Dès lors, dans la pratique, les textes juridiques et l’entrepreneur pragmatique (qui est pour l’instant préoccupé par sa survie économique) sont souvent en porte-à-faux.

Incohérences et décisions imprévisibles

Gediminas Valantiejus, un avocat lituanien, a indiqué que l’un des grands défis de l’UE est d’assurer la cohérence en matière d’application des règles au sein des États membres. Les règles établies au niveau supranational n’y sont pas comprises de la même façon. En Lituanie, l’interprétation de ces règles par l’autorité nationale et d’autres institutions nationales (telles que les tribunaux nationaux) diffère des décisions prises au niveau supranational (par ex. par la Cour de justice européenne). Les autorités appliquent parfois des règles qui ne sont pas alignées sur les règles de l’UE, comme c’est le cas par exemple des règles nationales spécifiques à l’estimation de la valeur des véhicules à moteur importés usagés. Les décisions relatives à la responsabilité juridique en cas d’infractions douanières sont également incohérentes et imprévisibles. Il n’existe pas de critères clairs pour déterminer qui est responsable, notamment d’un point de vue administratif.

Jonas Sakalauskas, un autre avocat lituanien, a également souligné les domaines qui pouvaient être améliorés au sein de l’UE. Il a notamment attiré l’attention sur : les incohérences en matière de classement tarifaire des marchandises ; la non prise en compte des pratiques commerciales internationales et des pratiques des autres autorités douanières nationales ; les différentes exigences et procédures entre bureaux des douanes au niveau national ; et le peu d’opportunités permettant de régler les litiges à l’amiable.

Enfin, j’ai moi-même, Enrika Naujokė, en tant que Directrice de la Société d’experts en douane Muita, pris la parole pour apporter un complément d’information sur la situation en Lituanie. La Douane lituanienne a rapidement adopté de nouvelles technologies pour communiquer avec les entreprises pendant la pandémie et des échanges de vues ont eu lieu en ligne pour informer le public et obtenir un retour d’informations de toutes les parties. Les fonctionnaires de la Douane lituanienne sont en général très enclins à coopérer et à partager leurs connaissances et ils participent à des conférences et contribuent à des publications. Toutefois il y a manquement dans le pays en matière d’éducation aux affaires douanières. Il n’y a pas de programme d’études qui réponde aux normes établies par l’OMD ou l’UE.

J’ai aussi fait part de certains défis au sein de l’UE. J’ai souligné notamment qu’une harmonisation de certaines règles est nécessaire : il existe de grandes différences en matière d’exigences relatives à l’obtention d’un numéro EORI (numéro attribué aux entreprises qui importent ou exportent des marchandises vers et à partir de l’UE) ; il n’existe pas de règles harmonisées concernant la représentation douanière (les commissionnaires en douane doivent avoir une licence en Lituanie, alors que ce n’est pas le cas en Allemagne) ; il en va de même pour les infractions douanières ; et, enfin, les sanctions administratives imposées aux personnes physiques sont trop élevées dans certains pays.

Voie à suivre

Le groupe a également identifié des questions qui devront faire l’objet d’échanges de vues lors d’événements futurs. Que signifie « être respectueux des lois »? Comment évaluer la connaissance douanière et comment acquérir une connaissance « suffisante »? « Quels sont les aspects des formalités douanières qui devraient être harmonisés à l’échelon régional ou mondial? ».

Comme l’a indiqué M. Talke Ovie, « la législation douanière et commerciale est de plus en plus complexe et il convient de trouver un moyen pour garantir le transfert de la connaissance et de l’expertise dans la situation actuelle ». N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez contribuer au Customs Compliance & Risk Management Journal for Practitioners et participer à nos réunions de rédacteurs.

En savoir +
info@lcpa.lt

 

[1] Lithuanian Customs Practitioners Association: Association des experts en douane de Lithuanie

[2] Customs Compliance & Risk Management Journal for Practitioners: Journal sur le respect de la règlementation douanière et la gestion des risques pour les experts.