L’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017 après avoir été ratifié par les deux tiers des Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’une de ses dispositions, plus précisément l’article 23.2, porte sur la création d’un CNFE : « Chaque Membre établira et/ou maintiendra un Comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions du présent accord au plan interne. » Plusieurs pays avaient pris les devants et s’étaient doté de longue date d’un comité de ce type dont la mission dépasse souvent les exigences de l’AFE. D’autres ont dû en créer un. Ce fut le cas de l’Inde dont le CNFE vit le jour le 11 août 2016, peu après la ratification de l’AFE.

L’Inde s’est engagée à appliquer une partie de l’AFE dès son entrée en vigueur, inscrivant les dispositions concernées dans des engagements de « catégorie A ». Elle a également inscrit un certain nombre de dispositions dans des engagements de « catégorie B », ce qui signifie qu’elle les mettra en œuvre à l’issue d’une période transitoire suite à l’entrée en vigueur de l’Accord. Le pays n’a toutefois pas l’intention de s’arrêter là et mène un programme de facilitation des échanges plus vaste, dépassant les exigences de l’AFE.

Le partenariat est au cœur du CNFE. La facilitation des échanges, qui recouvre plusieurs secteurs, exige une coordination étroite entre les opérateurs commerciaux, les prestataires de services et les organismes gouvernementaux, y compris la douane. C’est pourquoi l’Inde compte sur la participation active de tous ces partenaires, le principe fondamental étant un engagement positif entre tous. La structure du CNFE indien repose sur les principes suivants :

• représentativité étendue car une mise en œuvre efficace de l’AFE implique de réunir différentes parties prenantes ;
• coordination entre les différents organismes pour réaliser les objectifs ;
• flux d’information pour un partage efficace des connaissances et pour une collaboration harmonieuse entre les organismes concernés ;
• autorité décisionnelle permettant à la structure de faciliter le processus ;
• sens de l’appartenance au groupe à la fois de la part du secteur public et du secteur privé, afin d’encourager l’adhésion des parties prenantes.

En s’appuyant sur ces cinq principes de fonctionnement, l’Inde a créé un CNFE à trois niveaux : le CNFE (niveau 1), un comité directeur (niveau 2) et des groupes de travail (niveau 3) afin de répondre à ses besoins et de mener plus avant son programme élargi de facilitation des échanges.

Comité national de la facilitation des échanges

Toutes les parties prenantes ont une place au CNFE. Entité responsable de l’élaboration des politiques, le Comité garantit que tous les projets adoptés en son sein bénéficient du soutien politique nécessaire. Le CNFE est présidé par le Secrétaire de Cabinet, le plus haut fonctionnaire du gouvernement et le chef de la fonction publique.

Parmi les représentants du gouvernement se trouvent les « Secrétaires » (chefs administratifs) de tous les principaux départements concernés par les questions commerciales (recettes fiscales, commerce, agriculture, affaires intérieures, transports et santé), ainsi que le Président du  Bureau central des douanes et accises, le Président du Conseil des chemins de fer et le Directeur général du Commerce extérieur. Les délégués du secteur privé viennent notamment des grandes associations professionnelles du pays comme la Confédération des industries indiennes, la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie indiennes et la Fédération des exportateurs indiens.

Le CNFE compte 22 membres au total mais il peut faire appel à n’importe quels représentants du gouvernement sur des questions pertinentes dans le cadre de sa mission qui consiste à surveiller la mise en œuvre de l’AFE, à s’assurer de la coordination des mesures engagées et, si nécessaire, à proposer des mesures correctives reposant sur les délibérations internes et les avis recueillis lors de différentes campagnes d’information.

L’essentiel des dispositions techniques de l’AFE, en particulier la Section I (articles 1 à 12), concerne la douane, 98% de ces dispositions devant être intégralement ou partiellement mises en œuvre par la douane. Celle-ci se trouve donc, de fait, au centre des efforts déployés au niveau national pour la mise en œuvre de l’AFE. La douane a par conséquent un rôle prépondérant à jouer dans le CNFE. Le secrétariat du CNFE est d’ailleurs installé au siège de la Douane indienne. Cette dernière apporte aux autres parties prenantes sa longue expérience en termes de collaboration entre secteur public et secteur privé, notamment sur les questions de gestion coordonnée des frontières (GCF), de coopération entre les organismes publics et de partenariats douane-entreprises.

Le Comité national est également chargé de surveiller les travaux menés par son comité directeur (niveau 2) ainsi que les activités des groupes de travail (niveau 3).

Comité directeur

Le comité directeur se compose d’un groupe restreint de 16 représentants du secteur public et du secteur privé qui, ensemble, établissent le plan d’action, surveillent sa mise en œuvre et communiquent les résultats au CNFE. Le comité directeur peut également s’adresser au CNFE s’il a besoin de conseils. Il examine aussi les lacunes des départements et organismes concernés afin de déterminer le niveau d’application de chacune des dispositions de l’AFE.

Le comité directeur définit la nature des changements nécessaires pour assurer le respect total des obligations de l’AFE et surveille le temps estimé pour réaliser ces changements. Il reçoit régulièrement des éléments d’information de la part de tous les départements et organismes concernés, les étudie et formule des recommandations en conséquence au CNFE.

Groupes de travail

Il s’agit de petits groupes d’experts venant des institutions concernées et travaillant sur une mesure ou un projet spécifique de facilitation des échanges. À ce jour, quatre groupes de travail ont été constitués :

1. Le Groupe de travail sur l’information et la sensibilisation organise des ateliers de sensibilisation et des campagnes d’information à l’intention des fonctionnaires de la douane et d’autres organismes gouvernementaux partenaires et des représentants des différentes parties prenantes dans la chaîne logistique. Plusieurs activités de ce Groupe sont organisées en collaboration avec des organisations internationales telle que la Banque mondiale.

2. Le Groupe de travail sur les modifications législatives analyse les lacunes et élabore des propositions concrètes de modification des lois principales et des instructions de procédure. Ce Groupe de travail a déjà mené des études détaillées pour identifier les lacunes dans toutes les lois, règles et procédures concernées et a recommandé des modifications en conséquence.

3. Le Groupe de travail sur l’étude nécessaire à la mainlevée a pour but d’identifier les goulets d’étranglement, de prendre des mesures pour réduire les temps d’attente et de mesurer et d’annoncer publiquement le temps moyen nécessaire à la mainlevée des marchandises. Une telle étude est réalisée à la fois sur les importations et les exportations dans tous les ports, centres de fret aérien, dépôts de conteneurs à l’intérieur des pays et postes douaniers terrestres.

4. Le Groupe de travail sur la mise à niveau de l’infrastructure examine les besoins liés à l’extension et à la rénovation de l’infrastructure aux frontières terrestres, dans les ports maritimes et les aéroports, ainsi que sur le réseau ferroviaire. Ce Groupe a déjà effectué une première analyse des besoins dans les principaux ports et recensé les domaines nécessitant des mesures immédiates.

À ce jour, le CNFE s’est déjà réuni deux fois et son comité directeur trois fois. Ces réunions ont permis de définir des orientations de politique générale, de se pencher sur les diverses initiatives en cours et surtout de mettre en place une coordination entre tous les acteurs de la chaîne logistique.

L’Inde a pour but non seulement de répondre aux exigences de l’AFE mais également de devenir un carrefour industriel mondial en facilitant l’activité économique et commerciale. Parmi les objectifs énumérés dans le Plan d’action, nombreux sont ceux qui vont au-delà des dispositions de l’AFE et que l’on a désignées « AFE plus ».

Le CNFE a établi un Plan d’action national sur la facilitation des échanges (2017-2020) qui vise à transformer le système de dédouanement transfrontalier en instaurant des procédures numériques, efficaces et transparentes, basées sur les technologies d’aujourd’hui, et en s’assurant que les ports maritimes, aéroports, réseaux routiers et ferroviaires bénéficient d’installations logistiques ultramodernes. Ce Plan d’action a été conçu d’après les recommandations formulées par les Groupes de travail et au vu d’éléments fournis par le secteur privé.

Il définit 76 objectifs répartis en fonction de leur échéance (court terme, moyen terme et long terme) et désigne l’organisme principal chargé de réaliser chacun d’entre eux. Les activités indiquées sont associées à des articles de l’AFE. Certaines font référence à des articles notifiés par l’Inde comme correspondant à des engagements de « catégorie A », c’est-à-dire des dispositions que l’Inde a déjà mises en œuvre à l’entrée en vigueur de l’AFE. Cela peut paraître étrange, mais l’idée ici est d’améliorer les procédures et mécanismes existants.

L’Inde a, en effet, pour but non seulement de répondre aux exigences de l’AFE mais également de devenir un carrefour industriel mondial en facilitant l’activité économique et commerciale. Parmi les objectifs énumérés dans le Plan d’action, nombreux sont ceux qui vont au-delà des dispositions de l’AFE et que l’on a désignées « AFE plus ». L’objectif est de réduire la durée globale de la mainlevée pour les importations et les exportations comme suit :

• importations : trois jours pour le fret maritime, deux jours pour le fret aérien et les dépôts de conteneurs à l’intérieur des pays, le jour même dans les bureaux de douanes terrestres.

• exportations : deux jours pour le fret maritime et le jour même pour le fret aérien, les dépôts de conteneurs à l’intérieur des pays et dans les bureaux de douanes terrestres.

L’infrastructure et la technologie étant les deux principaux moteurs de la facilitation des échanges, surtout en Inde, un grand nombre d’activités listées dans le Plan d’action s’y rapportent directement. Les projets en cours sont notamment les suivants :

• développement d’un système RFID par le ministère des transports pour le suivi des conteneurs ;
• installation de ponts à bascule et de grues de levage dans tous les ports ;
• extension du réseau routier autour des ports pour fluidifier la circulation ;
• établissement de bordereaux de livraison électroniques par les entreprises de transport ;
• installation de laboratoires dans tous les grands ports ;
• amélioration du réseau ferroviaire aux endroits importants pour améliorer l’interconnexion ;
• mise en place d’un système de livraison directe au port (DPD : Direct Port Delivery) permettant aux importateurs/destinataires de réceptionner les conteneurs directement aux terminaux portuaires et de les transporter ensuite vers les usines sans passer par des centres de groupage.

L’Inde a le dessein de transformer le système économique et commercial en réduisant le temps et les coûts nécessaires à la pratique d’une activité économique. Traditionnellement, les organismes gouvernementaux sont considérés comme des autorités qui contrôlent. Aujourd’hui, il est nécessaire qu’ils facilitent les processus. Pour concrétiser ce dessein, l’Inde a pris des engagements significatifs avec le secteur privé et adopté une démarche structurée et globale en vue de la facilitation des échanges.

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hardeep.batra@icegate.gov.in