Panorama

Déchets électroniques : l’UE prend des mesures fermes

Par Juha Hintsa , Cross-border Research Association and Sangeeta Mohanty, Cross-border Research Association

La lutte contre le commerce illégal de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est un sujet complexe et d’actualité, dont les enjeux sont d’ordre sanitaires, environnementaux et économiques. Afin de seconder les décideurs et les services gouvernementaux, ainsi que les acteurs du secteur des DEEE, dans la lutte contre les activités illicites relatives aux déchets électroniques, la Commission européenne a décidé en 2013 de lancer le projet Countering WEEE Illegal Trade (CWIT). Le présent article expose les recommandations formulées par un groupe de professionnels ayant participé au projet.

WEEE volumes

Volume de DEEE

L’une des premières tâches entreprises par les spécialistes du projet CWIT a été d’estimer le volume total de déchets électroniques ainsi que l’ampleur du marché illicite. En 2012, le volume total de DEEE produit par les vingt-huit États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège et la Suisse s’élevait à 9,45 millions de tonnes : 3,3 millions de tonnes ont été renseignées par les États membres de l’UE comme ayant été collectées et recyclées ; 750 000 tonnes les déchets qui ont été jetées à la poubelle sans autre forme de procès ; enfin,  2,2 millions de tonnes d’appareils électroménagers, composés majoritairement d’acier, ont été collectés puis traités avec le reste de la ferraille dans des conditions non conformes ou inférieures aux normes.

D’après une étude de marché, 750 000 tonnes de pièces détachées réutilisables n’arrivent pas aux points de collecte agréés. Parmi ces pièces, on retrouve un très grand nombre de compresseurs de réfrigérateurs (sur 300 000 tonnes), des câbles et des composants d’ordinateurs (180 000 tonnes). Toutes ces pièces sont généralement exportées vers l’Asie. Au total, 1,5 million de tonnes de déchets quittent l’UE chaque année : 200 000 tonnes sont référencées comme exportations d’équipement électrique et électronique usagé, puisqu’il est légal d’exporter des appareils usagés fonctionnels, et dans les 1,3 million de tonnes restantes figurent aussi une majorité d’équipements électriques et électroniques usagés mais auxquels ont été ajoutés des DEEE.

Lacune de la législation

Les experts se sont ensuite penchés sur les lacunes des législations et de leurs modalités d’application. Plusieurs vides juridiques laissent assez de champ libre aux délinquants pour éviter les contrôles et, s’ils se faisaient prendre, pour s’en sortir avec une peine minimale. Quelques-unes des lacunes les plus manifestes sont reprises ci-dessous :

 

  • les ambiguïtés dans la définition et la classification des DEEE dans la législation internationale provoquent des différences de classement entre les États membres de l’UE, ce qui rend la distinction entre ce qui relève du déchet et ce qui n’en relève pas particulièrement difficile pour les douaniers ;
  • le manque de moyens humains au sein des autorités portuaires pour procéder aux vérifications matérielles de tous les conteneurs expédiés depuis l’Europe – près de vingt conteneurs de DEEE sont expédiés chaque semaine depuis un important port européen (soit environ 1 000 conteneurs par an) et les autorités portuaires ne parviennent à en inspecter que dix par an ;
  • l’absence d’un système d’information commun aux agences nationales et internationales pouvant permettre de cibler et de coordonner les interventions ;
  • le manque de formation spécifique des inspecteurs des douanes et des policiers ;
  • le manque de moyens techniques permettant d’évaluer la dangerosité des envois de DEEE ;
  • les lourdes procédures de collecte de preuves à charge contre le fraudeur et de vérification de la dangerosité des envois ;
  • les sanctions légères prévues dans de nombreux pays ;
  • la disparité importante des régimes et niveaux de sanctions entre les États membres de l’UE, qui permet aux malfaiteurs de déplacer leurs activités vers des juridictions moins strictes ;
  • le nombre limité de poursuites engagées.
  • Recommandations

Afin d’améliorer cet état de fait, un ensemble de recommandations a été formulé à l’intention des décideurs et des régulateurs gouvernementaux, des services de répression (douane, police et les administrations chargées de l’environnement) et des acteurs des secteurs de l’électronique et du traitement des DEEE. Ces recommandations s’articulent autour de quatre volets principaux.

Volet 1 : collecter davantage, éviter les fuites et suivre les performances

Éduquer les consommateurs

Un manque de sensibilisation des consommateurs explique en partie les mauvaises pratiques d’élimination des déchets. Parmi les mesures concrètes proposées se trouvent le lancement de campagnes de sensibilisation, l’organisation d’enquêtes comportementales visant à identifier ce qui pourrait inciter les utilisateurs à éliminer leurs déchets de façon adéquate.

Faciliter la collecte

Dans la plupart des États de l’UE, les installations de collecte de déchets sont trop peu nombreuses, peu accessibles ou exposées aux risques de vol. Les mesures proposées incluent la création de davantage de points de collecte, une visibilité et une accessibilité accrues des points existants, le renforcement de la sécurité aux points de collecte et l’introduction d’une interdiction des transactions en espèces dans le but de réduire les profits générés par les activités illégales et de faire entrave aux transferts d’argent liquide liés au commerce illégal de DEEE.

Améliorer le suivi au niveau national

Il est primordial de disposer de données quantitatives fiables pour évaluer les progrès réalisés en matière de collecte ou pour déterminer le volume de déchets qui finissent en dehors de la chaîne officielle d’élimination. Parmi les mesures proposées figurent l’optimisation du suivi et de l’évaluation du volume dans tous les points de collecte agréés, l’amélioration de l’accès à l’information et le perfectionnement des méthodes actuelles de calcul des « indicateurs e-waste » sur lesquels reposent les calculs de bilan de masse nationaux.

Impliquer tous les acteurs dans les activités de rapport

Les États membres de l’UE doivent faire face à une difficulté commune : les rapports portant sur les volumes de DEEE collectés et traités sont souvent erronés, indiquent des chiffres inférieurs à la réalité ou sont tout simplement inexistants. Les mesures proposées incluent la création d’une obligation de rapport pour tous les acteurs de la collecte des DEEE, le recours à une description univoque des DEEE compréhensible par tous les acteurs concernés, l’utilisation de codes, voire des mêmes codes, afin de pouvoir comparer les rapports et, enfin, la constitution d’un système de contrôle des données recueillies qui jaugera la fiabilité des données rapportées.

Volet 2 : commerce, traitement des déchets et incitation

Améliorer le traitement

L’absence de normes de qualité dans le traitement des DEEE représente un problème central. Un des défis est lié au fait que respecter les nombreuses exigences relatives au recyclage ne se traduit pas en atout économique pour les entreprises légitimes qui subissent la concurrence des acteurs non réglementés. Il s’agirait donc de soutenir les entreprises de traitement des déchets légitimes en introduisant des normes DEEE (obligatoires), en recueillant des informations sur du traitement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, en rendant les activités de dépollution plus rentables et en améliorant le traitement dans les pays en développement.

 Améliorer la réutilisation des déchets

Il est urgent d’apporter davantage de précisions sur la mise en œuvre des diverses directives dans le domaine et d’instaurer des méthodes sur la manière de différencier les envois dont le contenu peut être réutilisé des envois dont le contenu est de qualité inégale, comprenant trop d’appareils dont la durée de vie utile est faible ou épuisée. Il s’agirait de s’entendre sur la définition du mot réutilisation ou rénovation, de développer des normes uniformes sur la réutilisation, de former et de renforcer les capacités du secteur de remise en état et du recyclage, et, enfin, de créer des chaînes de valorisation « vertes » et des centres de remise en état agréés, la condition préalable étant que suffisamment d’inspections soient menées en amont et que les diverses directives portant sur les tests de fonctionnement et le conditionnement soient pleinement appliquées.

Renforcer les réseaux DEEE nationaux

La faible coopération entre les services – la douane, la police, le ministère public et les autres instances spécialisées – se traduit par des difficultés en matière d’identification des délits environnementaux et dans l’obtention de preuves nécessaires à des poursuites judiciaires. Deux actions sont recommandées : le renforcement des réseaux entre services par la mise à contribution de différents types d’acteurs dans des programmes visant à lutter contre le commerce illégal des DEEE ; et la création d’Équipes nationales pour la sécurité environnementale afin d’assurer une action coordonnée entre les différents services.

Mener des inspections et des enquêtes plus efficaces

Modèle d’une Équipe nationale pour la sécurité environnementale tel que développé par INTERPOL

 

 

Selon la Commission européenne, seuls 2 % de l’ensemble des conteneurs maritimes dans le monde sont contrôlés physiquement par les autorités douanières. Les vérifications matérielles effectuées sur les envois de DEEE ne représentent qu’une petite portion de ces 2 %. Il ne semble pas y avoir de méthodologie générale permettant d’enquêter sur les délits environnementaux et le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête est limité. Ces problèmes peuvent être maîtrisés de façon adéquate par le biais d’inspections mieux ciblées, d’une évaluation du risque fondée sur le renseignement, du recours à des techniques de détection plus pointues ainsi qu’à des procédures d’enquête plus rigoureuses. Enfin, le contrôle en amont des installations devrait se faire plus souvent afin de prévenir le déplacement des activités illégales en aval.

 

 

Volet 3 : création et application d’un cadre juridique solide et uniforme

Optimiser la codification des déchets

Les mesures proposées en vue de parfaire le classement des DEEE visent à créer des codes à l’importation et à l’exportation pour les DEEE et les marchandises d’occasion. Ces mesures servent à distinguer les produits neufs des produits usagés, à garantir une interprétation uniforme du concept de déchets par opposition aux non‑déchets, à encourager la collaboration et les accords entre les acteurs pour évoluer vers des classifications et des définitions des DEEE plus harmonisées et à mettre au point des tableaux de comparaison permettant d’établir la concordance entre les différents systèmes de codification.

Elaborer des directives cohérentes

Diverses définitions et directives ayant trait aux DEEE existent à l’échelle nationale, régionale et internationale. Il conviendrait donc d’améliorer la disponibilité, la connaissance et la compréhension des directives en vigueur, d’apporter soutien aux autorités, de mettre sur pied un système de certification, tout en faisant campagne pour que les autorités compétentes expriment officiellement leur appui à ces directives.

Former les autorités

Souvent, les autorités douanières et environnementales sont dans l’impossibilité de prouver la nature illégale d’un envoi. Les mesures proposées incluent l’ouverture de centres d’excellence ou d’une agence européenne de gestion des déchets qui proposeraient une formation spécialisée pour le personnel (douaniers, inspecteurs environnementaux, etc.) et favoriseraient les échanges entre les acteurs intervenant à la fois dans l’exportation et l’importation des DEEE. La mise sur pied de partenariats public-privé (entre les services de répression et les entreprises de gestion des DEEE) est aussi recommandée.

Harmoniser et durcir les systèmes de sanctions

Il est peu risqué de se livrer à des activités illégales liées aux DEEE compte tenu de la faible probabilité d’être poursuivis en justice et condamnés. Les mesures proposées visent à déterminer si les sanctions sont proportionnées et dissuasives ; à durcir les sanctions applicables aux personnes physiques qui représentent une entreprise ; à harmoniser les infractions (libellé, définition et gravité) et les types de sanction en lien avec les DEEE au niveau communautaire ; ainsi qu’à prévoir des sanctions spécifiques afin de lutter contre la participation du crime organisé aux activités illégales en lien avec les DEEE.

Volet 4: bonnes pratiques dans la lutte contre la fraude et dans les poursuites judiciaires

Perfectionner les systèmes de gestion de l’information

Un manque d’échange d’informations et de statistiques sur les activités illégales liées aux DEEE a été signalé à l’échelon national et international. Des incohérences ont été décelées dans les données communiquées par différentes autorités d’un même pays. Les mesures proposées pour remédier à cette situation incluent la mise en place d’accords formalisés d’échange d’informations entre les autorités de lutte contre la fraude, la justice et les entreprises de gestion des DEEE ; l’introduction d’un Système de gestion des renseignements opérationnels qui permet la saisie, la gestion, la création, l’analyse et la diffusion sécurisées d’informations ; l’utilisation de renseignements ainsi que la conception de bonnes pratiques relatives à la surveillance et à la lutte contre la fraude.

Investir dans le renforcement des capacités des services de répression

En matière de mise en œuvre, la plupart des pays butent sur les contraintes qu’imposent des ressources et une capacité limitée. Il est donc nécessaire d’accroître les ressources humaines et matérielles ; de faciliter la coopération internationale entre les autorités compétentes, notamment par la mise sur pied de programmes d’échange d’inspecteurs entre douanes ; de procéder à une évaluation des risques et de mobiliser le personnel au regard des risques escomptés identifiés ; ainsi que d’augmenter les moyens des réseaux existants (comme EUROPOL et INTERPOL).

Améliorer les réseaux DEEE internationaux

Deux projets sont proposés afin de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la fraude : en premier lieu réunir les pays voisins dans le cadre de la problématique du traitement des déchets et de celle du commerce et des opérations liées aux DEEE ; en second lieu, créer une agence européenne chargée des questions relatives aux déchets.

Renforcer les ressources allouées aux poursuites judiciaires

Il semble y avoir, à travers l’Europe, un écart prononcé entre le nombre d’infractions liées aux DEEE et le nombre de poursuites ayant abouti. Cet écart peut être resserré en consolidant les capacités et les ressources du ministère public et des juges, tout en favorisant la communication et la coopération entre procureurs et autorités judiciaires afin de créer des bases de données de renseignements et d’établir des points de contact et des équipes conjointes d’enquêteurs. Élargir le rôle de l’UE et des réseaux internationaux, tel qu’EUROJUST (agence de l’Union européenne en charge de la coopération judiciaire en matière pénale) est également perçu comme une démarche positive.

Feuille de route

Toutes ces recommandations ne doivent pas être considérées séparément ; elles sont interdépendantes et elles se renforcent mutuellement. Du reste, lors de la phase finale du projet, les priorités et la structure des recommandations ont été dégagées. Une feuille de route décrivant le calendrier prévu pour la mise en œuvre de celles-ci et du rôle qu’ont à jouer les principaux acteurs concernés a été établie et est présentée dans le tableau ci-dessous.

Feuille de route relative à la mise en oeuvre

 

En savoir +
www.cwitproject.eu