Point de vue

Remédier à l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane

Par John Danilovich, secrétaire général de la Chambre de commerce internationale

Il y a tout juste deux ans, la plupart des économistes prédisaient que les flux mondiaux du commerce augmenteraient de 7 % en 2015. La réalité, comme le montrent les nouvelles données de la Banque mondiale publiées il y a quelques semaines, est que cette croissance a été quasi nulle, plusieurs pays ayant même enregistré une diminution notable de leurs échanges au cours des 12 derniers mois.

Le Programme de développement des Nations unies à l’horizon 2030 accorde une place importante au commerce international en tant que moteur de l’emploi et d’une croissance durable. Cela signifie que nous ne pouvons accepter l’apparent statu quo d’une stagnation, voire, dans certains cas, d’un recul des échanges. En tant qu’organisation mondiale des entreprises, la Chambre de commerce internationale (ICC) est convaincue que le respect des règles internationales, tant de la part des gouvernements que des entreprises, est indispensable à l’existence d’un environnement permettant et encourageant une croissance tirée par le commerce.

Des règles harmonisées et prévisibles concernant l’évaluation en douane sont notamment essentielles pour la fluidité des échanges commerciaux. Or le fait est que la transgression des règles internationalement convenues est, malheureusement, une pratique bien réelle qui peut avoir des effets négatifs majeurs sur le commerce mondial et sur la croissance économique. De ce point de vue, ICC est extrêmement préoccupée par les problèmes grandissants dus à l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane et à l’application de méthodes d’évaluation prohibées, généralement dites des « prix de référence ».

Les pays qui ont recours à des bases de données et appliquent des prix de référence sont, en grande partie, des économies en développement ou émergentes ayant un important secteur informel souvent caractérisé par l’absence de documents fiables. La communauté économique mondiale est, bien entendu, consciente que les droits de douane et taxes aux frontières constituent une source importante de revenus pour les gouvernements, et que les pays en développement ne disposent en outre souvent que de ressources administratives et techniques limitées. Dans ce contexte, ICC reconnaît pleinement que les bases de données en matière d’évaluation en douane peuvent être, pour les services douaniers, un outil d’évaluation des risques utile.

ICC considère toutefois que cela ne devrait pas servir de prétexte au recours dans certains pays à des pratiques d’évaluation en douane impliquant des prix de référence, en violation des normes internationalement convenues inscrites dans l’Accord sur l’évaluation en douane (AED) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) administré par l’OMD. Le fait est que l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence ou des prix minimums sape potentiellement le fonctionnement de l’AED, et constitue ainsi potentiellement un frein sérieux aux échanges et aux investissements étrangers.

Nos membres nous indiquent qu’ils sont confrontés à un nombre croissant de pays utilisant de manière inappropriée des bases de données en matière d’évaluation en douane. Pour ne citer qu’un exemple, il nous a été rapporté qu’un « pays x » se servait de sa base de données pour fixer des prix de référence en comparant le prix d’importation au prix historique du produit en cause ou de produits similaires, et que tout écart de plus de 10 % pouvait conduire le service douanier en cause à contester automatiquement le prix, et donc l’entreprise à s’engager dans de lourdes procédures afin de justifier ce prix, avec à la clé des retards et un coût élevé des échanges.

La récente déclaration d’ICC sur l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane, The Misuse of Customs Valuation Databases, donne une série d’exemples concrets montrant comment l’utilisation inappropriée des bases de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence ou des prix minimums engendre un allongement des délais de dédouanement, des procédures administrativement contraignantes et une augmentation du coût des échanges. Tout cela est mauvais pour les affaires, mauvais pour la croissance, et également mauvais pour les recettes publiques.

Lorsque l’on parle de l’utilité des bases de données en matière d’évaluation en douane, il est important de souligner qu’il existe des motifs commerciaux légitimes expliquant pourquoi les prix de certaines marchandises peuvent varier. Les négociants internationaux pratiquent de nombreux modes de fixation des prix commerciaux qui peuvent avoir pour résultat une valeur déclarée inférieure à celle indiquée par les bases de données en matière d’évaluation en douane, avec, entre autres, des marchandises importées à prix réduits, des différences de prix intra-portefeuille ou des canaux en franchise de droits.

L’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane constitue clairement une préoccupation croissante pour beaucoup des entreprises avec lesquelles je suis chaque semaine en contact au sein de notre réseau mondial qui couvre plus de 130 pays. C’est pourquoi nous souhaitons travailler avec les gouvernements et les autorités douanières afin d’aligner les pratiques nationales sur les normes internationales.

Nous pensons que des partenariats avec la communauté économique devraient permettre de développer des programmes mutuellement bénéfiques. C’est pourquoi les pays concernés devraient, selon nous, créer un environnement dans lequel les négociants du secteur dit formel – que nous définirions comme ceux pouvant fournir des documents de transaction authentiques à l’appui des formalités douanières – aient la possibilité d’importer leurs marchandises sans souffrir des contraintes imposées au secteur informel.

La nouvelle déclaration d’ICC formule sept autres recommandations en vue de remédier au problème de l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane : nous espérons que les gouvernements – et en particulier les délégués de l’OMD – seront prêts à nous suivre sur la question dans les mois à venir. Comme le souligne le nouveau programme de développement des Nations unies, nous avons tous intérêt à adopter la bonne approche en matière de commerce.

 

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