Panorama

Le secteur des zones franches en République dominicaine

Par la Direction générale des douanes de la République dominicaine

La première zone franche de la République dominicaine a été créée en 1969, dans la ville de La Romana, par la Gulf and Western Corporation, une entreprise américaine qui est devenue le plus grand opérateur privé du pays. Les zones franches sont régies par la loi no 299 sur les mesures d’incitation et de protection à l’intention de l’industrie, adoptée le 23 avril 1968. Les entreprises dont la production est axée sur l’exportation peuvent s’y installer et bénéficier ainsi d’exonérations fiscales et d’autres avantages.

Une législation favorable

En 1990, la loi no 299 a été modifiée par la loi no 8-90 sur la promotion des zones franches qui harmonise la gestion, les avantages, les droits et les devoirs des entreprises s’y installant. Un chapitre entier de la loi modifiée est consacré aux régimes douaniers applicables aux zones franches. Aux termes des dispositions de ce chapitre :

  • toutes les importations et exportations sont soumises à la réglementation douanière ;
  • il est permis d’établir un bureau de douane dans chaque zone franche ;
  • il est créé un corps des douanes spécialisé, exclusivement chargé des zones franches industrielles ;
  • est interdite l’importation de certains articles tels que les armes à feu, la poudre à canon, les munitions et le matériel de guerre, ainsi que les eaux usées ou les déchets qui pourraient contaminer le territoire dominicain ou mettre en péril son intégrité ou la santé des habitants du pays.

Une croissance dynamique

En 2017, le secteur des zones franches en République dominicaine comptait 71 zones, regroupant 665 entreprises. Ces parcs d’entreprises génèrent 165 724 emplois directs et exportent pour un peu moins de 5 695 millions de dollars des États-Unis. Les industries implantées dans les zones franches du pays sont réputées pour leur capacité de production et leur qualité.

Créateur d’emplois et de commerce extérieur et favorisant le transfert de technologie, le secteur des zones franches est un moteur essentiel du développement du pays. Toutes les variables évaluées pour ce secteur ont progressé en 2018 et les exportations à partir des zones franches ont dépassé les six milliards de dollars, soit plus de 60 % des exportations totales du pays. On notera aussi que ce secteur est particulièrement dynamique : on trouve actuellement des zones franches dans 27 des 32 provinces du pays et, en 2018, l’on a enregistré 126 095 importations, 75 091 exportations et 157 284 transferts de marchandises entre entreprises.

Certaines entreprises qui ne font pas partie du secteur des zones franches ont tenté de déclarer des marchandises sous ce régime afin de bénéficier des exonérations à l’importation, mais la vigilance de la Direction générale des douanes permet de lutter contre ces tentatives de fraude.

Un organisme spécialisé

La Direction générale des douanes a créé une sous-direction pour les zones franches qui a essentiellement pour mission de superviser, de contrôler et d’autoriser l’ensemble des importations, exportations, transferts de marchandises et autres régimes que peuvent utiliser les entreprises qui opèrent dans une zone franche. Ce contrôle est réalisé dans le respect de normes de haute qualité qui favorisent l’efficacité, l’intégrité et la transparence de tous les processus douaniers. La Douane fournit également une assistance aux entreprises participantes afin qu’elles gagnent du temps lors des importations et des exportations, et soient plus compétitives.

La sous-direction pour les zones franches opère sa surveillance en collaboration avec les services douaniers chargés du renseignement, du contrôle et du contrôle après dédouanement, l’objectif étant d’éviter les actes illicites ou l’utilisation abusive des avantages et exonérations accordés. Le Ministère des finances, lui, surveille les transactions financières, avec l’appui de la Direction générale des impôts.

Annexe spécifique D de la CKR

Lorsqu’elle a ratifié la Convention de Kyoto révisée, la République dominicaine n’a pas accepté l’annexe spécifique D, dont le chapitre 2 recense 21 normes et pratiques recommandées concernant un large éventail de procédures douanières liées au fonctionnement des zones franches. Cependant, la Direction générale des douanes estime que la législation dominicaine respecte la plupart des dispositions de cette annexe et voit en celle-ci un outil important.

Comme le prévoit la norme 3 du chapitre 2, qui dispose que la douane énonce les conditions d’exercice du contrôle de la douane, y compris les exigences en matière de conception, construction et aménagement des zones franches, on notera qu’en République dominicaine, un organisme décentralisé appelé Conseil national des zones franches est chargé de la construction et du développement des zones franches, mais non des modalités du contrôle douanier, dont la responsabilité incombe aux douanes.

Parmi les autres similitudes entre la législation dominicaine et les dispositions de l’annexe D, nous citerons le fait que la législation nationale ne contient aucune disposition qui limiterait la durée du séjour des marchandises dans une zone franche et n’exige pas la constitution d’une garantie. Est permis en outre le transfert de marchandises pour perfectionnement actif entre zones franches et entre entreprises.

En ce qui concerne la norme 21 du chapitre 2, le projet de loi douanière approuvé par le Sénat de la République dominicaine fixe un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle une entreprise située dans une zone franche a cessé ses activités sans avoir réexpédié ou importé définitivement ses marchandises, sauf en cas de force majeure ou d’événement fortuit, qui doit être dûment prouvé.

Il y a toutefois quelques différences entre la réglementation nationale et l’annexe. Par exemple, la pratique recommandée 9 du chapitre 2 – selon laquelle la douane ne devrait pas exiger de déclaration de marchandises pour les marchandises introduites dans une zone franche directement depuis l’étranger, si les renseignements nécessaires figurent déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises – n’est pas compatible avec la législation douanière de la République dominicaine, en ce que la loi dominicaine impose que toute marchandise entrant sur le territoire, même par une zone franche, soit déclarée.

Mécanismes de communication

Afin d’assurer une bonne communication entre la Direction générale des douanes et les opérateurs des zones franches, ainsi qu’avec les entreprises établies dans ces zones, un accord sur les services a été élaboré et deux comités qui se réunissent chaque mois pour discuter de toutes les questions relatives aux services et aux besoins des parties concernées ont été constitués :

  1. un comité national, composé d’un représentant du Conseil national des zones franches, qui le préside, d’un représentant de la sous-direction des douanes et d’un représentant de l’Association dominicaine des entreprises des zones franches ;
  2. un comité interne, qui doit être établi dans chaque zone franche, composé d’un représentant de la société d’exploitation du parc, d’un représentant de l’Association dominicaine des entreprises des zones franches et du chef du bureau des douanes situé dans le parc.

Analyse coûts-avantages

Le Ministère des finances est chargé d’entreprendre une analyse coûts-avantages des projets de zones franches et des exonérations fiscales qui leur sont applicables en vertu de la loi. Il doit ensuite se pencher sur l’efficacité ou la redondance des incitations avec les organismes ou conseils qui les approuvent.

Il convient de mentionner ici que l’accord de confirmation signé avec le Fonds monétaire international (FMI) fin 2009 a établi la nécessité pour la République dominicaine d’accroître ses recettes fiscales, afin de préserver sa viabilité budgétaire à moyen et long terme. Étant donné que le Gouvernement dominicain souhaitait maintenir le système fiscal inchangé, l’accent a été mis sur l’optimisation du recouvrement des impôts, ce qui a conduit à la rationalisation des processus de travail de l’administration fiscale.

En outre, en mars 2011, toutes les procédures relatives aux exonérations d’impôts prévues par la loi, les concessions ou les contrats ont été centralisées au sein du Ministère des finances. Qui plus est, conformément à l’accord de confirmation, le Ministère des finances a créé le service d’inspection et d’évaluation des incitations et exonérations fiscales qui a essentiellement pour mission de procéder à l’analyse coûts-avantages des exonérations prévues par la loi ou les contrats ratifiés par le Congrès national, et de veiller à ce que les mesures d’incitation et exemptions fiscales soient utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été conçues.

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier d’un régime régi par une institution ou un organe, le Ministère des finances doit préparer une analyse coûts-avantages du projet sur la base de la méthode mise au point par le Ministère pour éclairer les décisions relatives à l’octroi des incitations et prévenir leur utilisation abusive.

Mise au point en juin 2011 dans le cadre d’une demande d’assistance technique que le Gouvernement dominicain avait adressée aux représentants du FMI, cette méthode permet d’évaluer l’incidence que l’octroi d’incitations fiscales a sur la société. Elle consiste à comparer les flux de trésorerie d’un projet avant et après incitation fiscale afin d’obtenir le taux de rendement interne (TRI) de la charge d’impôt, qui doit être supérieur à zéro pour justifier l’octroi de l’incitation.

Compte tenu de ce qui précède, un projet d’investissement visant à obtenir des incitations fiscales doit bénéficier à l’économie dominicaine. En outre, pour éviter la redondance des incitations fiscales, les projets d’investissement présentant des externalités positives – c’est-à-dire des avantages concernant une partie qui n’a pas choisi d’en bénéficier – doivent avoir un rendement négatif.

En prenant en considération les meilleures pratiques fiscales et la faisabilité technique, le Ministère des finances émet un avis sur la demande de l’entreprise, qui peut être négatif bien entendu. Cet avis sert de base à la prise de décision au sein du conseil chargé d’approuver les avantages réclamés et au sein duquel le Ministère siège et dispose d’une voix.

 

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